Nos partenaires
Assujettissement des revenus du patrimoine, demandez un remboursement.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre dernier est venu enrichir l’apport de la jurisprudence De Ruyter. Celle-ci s’appliquera désormais aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissants européens.
Rappelons que, les fonctionnaires ressortissants européens ne relèvent pas des accords de coordination européens de sécurité sociale (qui ont pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes en Europe et permettent de protéger les droits de sécurité sociale des personnes passant d’une législation à une autre) dans la mesure où les organisations internationales desquelles ils dépendent organisent leurs propres régimes de protection sociale.
Le Conseil d’État, afin de reconnaître l’application du Traité sur le fonctionnement de l’UE à ces ressortissant travailleurs et retraités d’organisations internationales, s’appuie sur l’un des principes cardinaux du droit européen qui est la libre circulation des personnes et des travailleurs.
En première analyse, seuls les revenus patrimoine sont concernés par cette décision. Tous les travailleurs ressortissants européens (et retraités), y compris les fonctionnaires d’organisations internationales qui jusqu’à présent semblaient exclus, pourront donc dorénavant demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés en France pour les années non prescrites.
Il nous semble qu’une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale puisse être déposée jusqu’au 31 décembre 2020 afin de demander le remboursement d’une quote-part non négligeable de prélèvements sociaux au titre des 3 dernières années.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage de renseignements !
Pour plus d’informations et de renseignements :
Rédigé par : Mélanie COLLU – Directrice service ingénierie patrimoniale, Crystal Finance
Divan d’ailleurs : quand l’expatriation questionne l’inconscient
[Webinaire] Tout comprendre sur le divorce international pour les Français(es) vivant à l’étranger, notamment en Afrique
Podcast French Expat : « Grégoire (Russie) : Aventures, langues et contrastes … une décennie passée à l’Est »
Divan d’ailleurs : L’écart de libido dans le couple
Divan d’ailleurs : L’expatrié confronté au choc culturel
Podcast French Expat : « Grégoire (Russie) : Aventures, langues et contrastes … une décennie passée à l’Est »
[Webinaire] Investissez à 7 minutes du plus gros projet de construction de l’histoire des États-Unis : Stargate
Podcast French Expat : « Visa, doctorat et toge … l’envers du décor universitaire aux États-Unis avec Olivier Leblond »
Divan d’ailleurs : L’enfant sur le divan franco-américain
Divan d’ailleurs : Les véritables raisons de l’expatriation
Portrait de la semaineil y a 4 joursPodcast French Expat : « Grégoire (Russie) : Aventures, langues et contrastes … une décennie passée à l’Est »
Evènementsil y a 3 semaines[Webinaire] Investissez à 7 minutes du plus gros projet de construction de l’histoire des États-Unis : Stargate
Portrait de la semaineil y a 3 semainesPodcast French Expat : « Visa, doctorat et toge … l’envers du décor universitaire aux États-Unis avec Olivier Leblond »
Portrait de la semaineil y a 3 semainesDivan d’ailleurs : L’enfant sur le divan franco-américain
Portrait de la semaineil y a 4 semainesDivan d’ailleurs : Les véritables raisons de l’expatriation
Portrait de la semaineil y a 2 semainesDivan d’ailleurs : Quand l’apprentissage d’une nouvelle langue est difficile
Portrait de la semaineil y a 1 semaineDivan d’ailleurs : L’expatrié confronté au choc culturel
Portrait de la semaineil y a 4 semainesPodcast French Expat : « Du coup de tête à l’entrepreneuriat : Kathleen a tout quitté pour vivre à Phuket »
