Nos partenaires
Assujettissement des revenus du patrimoine, demandez un remboursement.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 9 septembre dernier est venu enrichir l’apport de la jurisprudence De Ruyter. Celle-ci s’appliquera désormais aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissants européens.

Rappelons que, les fonctionnaires ressortissants européens ne relèvent pas des accords de coordination européens de sécurité sociale (qui ont pour objectif de faciliter la libre circulation des personnes en Europe et permettent de protéger les droits de sécurité sociale des personnes passant d’une législation à une autre) dans la mesure où les organisations internationales desquelles ils dépendent organisent leurs propres régimes de protection sociale.
Le Conseil d’État, afin de reconnaître l’application du Traité sur le fonctionnement de l’UE à ces ressortissant travailleurs et retraités d’organisations internationales, s’appuie sur l’un des principes cardinaux du droit européen qui est la libre circulation des personnes et des travailleurs.
En première analyse, seuls les revenus patrimoine sont concernés par cette décision. Tous les travailleurs ressortissants européens (et retraités), y compris les fonctionnaires d’organisations internationales qui jusqu’à présent semblaient exclus, pourront donc dorénavant demander le remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés en France pour les années non prescrites.
Il nous semble qu’une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale puisse être déposée jusqu’au 31 décembre 2020 afin de demander le remboursement d’une quote-part non négligeable de prélèvements sociaux au titre des 3 dernières années.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir davantage de renseignements !
Pour plus d’informations et de renseignements :
Rédigé par : Mélanie COLLU – Directrice service ingénierie patrimoniale, Crystal Finance
-
Nos partenairesil y a 1 semaine
Le CEI : une longue expérience et des partenariats forts avec les CE
-
Nos partenairesil y a 1 semaine
Ile-du-Prince-Édouard : des opportunités pour les Francophones !
-
Actualités internationalesil y a 6 jours
Coronavirus: quels sont les foyers épidémiques dans le monde
-
Actualités économiquesil y a 1 jour
Exclusif : coup de pouce pour les entrepreneurs français de l’étranger
-
Vie pratiqueil y a 4 jours
Des milliers de livres francophones gratuits pour toute l’Amérique
-
Actualités internationalesil y a 1 semaine
Comment les tests anti covid à l’étranger sont remboursés
-
Vie pratiqueil y a 1 semaine
Appel à témoins : racontez-nous vos histoires de couples séparés
-
Actualités internationalesil y a 7 heures
Anne Genetet (11ème circonscription) : “nos propositions pour aménager les motifs impérieux de retour en France”
Pingback: Assujettissement des revenus du patrimoine, demandez un remboursement. -