Actualités juridiques
Un collectif de 800 couples binationaux saisit le Conseil d’Etat
Ils réclament qu’un motif impérieux pour mariage soit ajouté à la liste existante
Ils sont 800 couples binationaux franco-étrangers regroupés sur Facebook a avoir saisi, lundi, le Conseil d’Etat dans une requête collective visant à ajouter le mariage aux motifs impérieux qui permettent d’entrer sur le territoire national.
Le collectif affirme que dans ses rangs on compte des “situations familiales dramatiques, des enfants privés de leurs parents, des personnes malades, des décès, dont 16 suicides”.
Les frais d’avocat ont été principalement réglés par une cagnotte participative que le collectif a mis en ligne, ainsi que par l’association “Les amoureux au ban public”. Le collectif dit réclamer ses “pleins droits, celui de se marier et de fonder une famille, qui fait partie des droits de l’homme (et qui est) une liberté fondamentale qui fait partie de la Constitution française”.
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