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Création du statut d’une « Résidence de repli » pour les Français de l’Etranger

Le statut de « résidence de repli » permettra aux Français de l’Etranger de garder un bien immobilier en France tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux réservés aux résidences principales

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Les discussions autour du statut de «résidence d'attache» pour les non-résidents se poursuivent

La création d’une « résidence de repli » pour les Français établis à l’étranger, inscrite dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, concerne de nombreux expatriés français ayant conservé un bien immobilier dans l’hexagone. Garder un bien immobilier dans son pays d’origine a divers avantages évidents comme celui d’un retour définitif à court ou long terme, de pouvoir revenir pour des congés, prendre sa retraite ou pour des raisons de santé, sans oublier la possibilité d’un rapatriement forcé en cas de crise sanitaire, de catastrophes naturelles, de guerres ou de difficultés d’emploi dans le pays d’expatriation, etc.

Depuis quelques années, certaines communes françaises peuvent appliquer une surtaxe sur des biens immobiliers ayant le statut de « résidence secondaire », qui est le régime appliqué automatiquement aux bien immobiliers des Français fiscalement domiciliés à l’étranger, puisqu’après leur départ, ces résidences deviennent généralement des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale, Balkans) a été un des premiers à s’impliquer dans cette bataille et à alerter sur cette situation particulière qui défavorise de nombreux Français de l’étranger, de condition modeste souvent, et dont l’assimilation de la résidence de « repli » à une résidence « secondaire » est source d’injustice : pas d’accès aux fonds et aux aides pour la rénovation thermique, fiscalité discriminatoire, etc.

Plusieurs amendements ont été déposés, mais Frédéric Petit insiste sur des points particuliers apportant des changements radicaux tout en  permettant d’éviter certains abus :

  1. Le demandeur devra être inscrit sur une liste consulaire à l’étranger ;
  2. Un foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli en France ;
  3. La résidence de repli ne saurait générer des revenus locatifs pour le propriétaire – elle est disponible ;
  4. La résidence de repli ne pourrait avoir un caractère ostentatoire ;
  5. La procédure de reconnaissance intègre l’avis du maire de la commune concernée.

Le député Frédéric Petit affirme qu’il “continuera à défendre l’idée d’une inscription de la « résidence de repli » dans le droit français afin de faire reconnaître, comme il s’y est engagé durant la campagne législative, une réalité de vie qui concerne de nombreux citoyens français vivant à l’étranger.“

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2 Comments

2 Comments

  1. Muriel Beerblock

    15 décembre 2022 at 22 h 11 min

    Merci à M. Frédéric Petit pour son action persévérante en ce sens.
    Quand on connaît les intentions de certaines municipalités, pour ne citer que celle de Paris par exemple, d’augmenter la surtaxe de la taxe d’habitation, qui continue de s’appliquer aux résidences secondaires, pour la passer de 60% à 200%, il y aurait lieu d’agir vite. En tant qu’expatriée propriétaire d’un petit logement à Paris et locataire modeste dans ma ville d’expatriation, j’aimerais que la proposition de M. Petit voie enfin le jour.

  2. Lagirafe

    20 février 2023 at 19 h 51 min

    encore faudra-t-il securiser cette liste de logements de replis “vides”…imaginez l’aubaine pour toutes les assocs de soutien aux migrants…. une liste de logements vides et certainement bien entretenus, bien places en centre ville et dont les proprietaires legitimes se trouvent a des milliers de kms, c’est a dire dans l’incapacite de saisir la justice dans les delais pour proteger leur propriete …

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