Actualités juridiques
Le dépôt de plainte en ligne bientôt possible pour les Français de l’étranger ?
Une loi portée par le ministère de l’Intérieur devrait permettre de mettre en place la « visioplainte » pour tous les ressortissants français.
Les Français de l’étranger devraient prochainement pouvoir déposer plainte par visio auprès des autorités françaises. Cette disposition est prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), adoptée en première lecture le 22 novembre 2022 par l’Assemblée nationale après un passage au Sénat. Lors d’une séance d’examen du texte le 15 novembre 2022, la députée Amal Amélia Lakrafi (10e circonscription) a demandé que cette disposition soit étendue aux Français de l’étranger, ce qui a été accepté.
Si la loi est adoptée, les ressortissants français victimes de faits précis (atteintes aux biens ou aux personnes) pourront déposer plainte en visio auprès des services de police judiciaire, à condition que ceux-ci soient compétents d’un point de vue territorial. Le moyen de télécommunication garantira « la confidentialité de la transmission » assure le texte.
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