Actualités juridiques
«Justice sans frontière» : le point de contact franco-allemand pour la justice
«Justice sans frontière» est un nouvel espace de conseil, d’information et d’aide à la résolution des litiges pour les citoyens et consommateurs de la région frontalière franco-allemande.
« Justice sans frontière », une première européenne
Les espaces transfrontaliers sont toujours propices à des échanges économiques importants, et la région franco-allemande ne fait pas exception. Malheureusement, en cas de litige dans lequel les deux pays limitrophes sont impliqués, les consommateurs se heurtent souvent à la barrière de la langue, mais surtout à la méconnaissance du système judiciaire du pays voisin. C’est pour ces raisons que le Centre Européen de la Consommation (CEC), en partenariat avec les tribunaux de Strasbourg et d’Offenbourg, a créé le point de contact franco-allemand pour la justice – joignable via un formulaire disponible sur le site du CEC – et dont les locaux se situéent au siège du CEC à Kehl, une ville allemande voisine de Strasbourg.
Des consultations juridiques sont organisées chaque mois et les experts partenaires du point justice franco-allemand échangent avec les justiciables français et allemands dans les locaux du Centre européen de la consommation ou par visioconférence.
À qui s’adresse ce projet ?
Le point de contact franco-allemand pour la justice est ouvert à toutes personnes rencontrant des problèmes de litiges transfrontaliers franco-allemands, et reçoit aussi bien les citoyens français que les citoyens allemands. Ce service est gratuit (sans conditions de ressources) et permet de trouver des informations sur les procédures et possibilités de recours dans la langue maternelle de chacun, ainsi qu’un accompagnement par des professionnels bilingues issus de différents domaines du droit.
Pour quelles sortes de litiges ?
Evidemment, le point de contact franco-allemand « Justice sans frontière » traite les litiges liés à la consommation, mais aussi ceux qui concernent le droit du travail, de la famille, des successions, le droit immobilier, fiscal et le droit civil général. Chacun pourra également être renseigné sur le moyen de recourir aux procédures judiciaires européennes simplifiées.
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