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Les notaires français, nouveaux acteurs de l’apostille
Derrière ce terme à la consonnance exotique – l’apostille – et sa version plus complexe qu’est la légalisation, se trouvent des formalités indispensables pour de nombreuses démarches à l’étranger, comme un mariage, la création d’une entreprise ou l’achat d’un bien…
Ces démarches nécessitent souvent de présenter des documents établis en France (tels que : acte de naissance, certificat de scolarité, titre de propriété, casier judiciaire…), qui doivent être reconnus comme authentiques par les autorités du pays concerné.
« Pour qu’un document public français, tel qu’un acte d’état civil, un acte notarié, un acte sous seing privé portant certification de signature ou encore une décision de justice, puisse être utilisé dans un pays étranger, son authenticité doit d’abord être attestée. Il s’agit d’assurer à l’autorité étrangère la véracité de la signature apposée et la qualité du signataire », détaille Me Mathilde Maurer, notaire dans les Yvelines, et co-responsable du pôle international au sein du groupe Monassier.
Jusqu’à présent, les parquets généraux des cours d’appel étaient seuls compétents pour délivrer l’apostille. Désormais, depuis le 1er mai 2025, l’apostille est devenue une compétence notariale. La mesure concerne donc directement les expatriés, à la fois ceux qui, par exemple, achètent un bien immobilier à l’étranger à l’aide un crédit souscrit en France ou ceux qui conservent un crédit immobilier dans l’Hexagone ou réalisent une transaction nécessitant un acte notarié français.
En résumé, l’apostille atteste à la fois de la véracité de la signature, de la qualité du signataire et, quand c’est nécessaire, de l’authenticité du sceau ou du timbre figurant sur le document. Depuis le 1er mai dernier, les notaires ont donc hérité de cette compétence et il est désormais possible de déposer une demande d’apostille en ligne sur le site des Notaires de France, ce qui devrait grandement faciliter les choses pour les Français établis à l’étranger.
Le papier fait de la résistance
Mais certains documents devront encore être envoyés en version papier. « Aujourd’hui, les notaires rédigent essentiellement des actes dématérialisés avec signature électronique, poursuit Me Maurer. Mais certains actes à faire apostiller peuvent encore être signés à la main en version papier, comme des procurations sous seing privé portant certification de signature. » L’objectif de la réforme est triple : simplifier les démarches, réduire les délais et rapprocher le service des usagers.
Me Mathilde Maurer, notaire dans les Yvelines : ” Pour qu’un document public français puisse être utilisé dans un pays étranger, son authenticité doit d’abord être attestée. Il s’agit d’assurer à l’autorité étrangère la véracité de la signature apposée et la qualité du signataire. “
Autre changement, cette fois à partir du 1er septembre prochain, en plus de l’apostille, les notaires seront également chargés de la légalisation, une procédure notamment requise dans les pays non-signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et jusqu’à aujourd’hui entre les mains du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. « C’est comme une apostille mais en plus lourd », résume Me Maurer. Il est à noter que « la France a conclu des accords avec certains pays pour éviter toute formalité de légalisation ou d’apostille sur les documents publics échangés. Certains règlements de l’Union européenne permettent également cette simplification entre les États membres. »
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