Les faux expatriés dans le viseur du fisc français

La mesure a été discrètement introduite par un amendement pris au Sénat, mais agite déjà les cabinets d’avocats fiscalistes. ” Avec ce nouveau délai de reprise de dix ans, le régime de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) devient beaucoup plus risqué, notamment pour les expatriés qui pensent à tort ne pas être concernés “, témoigne Me Justine Basilio, avocate française aux barreaux de Paris et Montréal. ” Nos clients expriment une inquiétude croissante. Ils sollicitent désormais des expertises immobilières indépendantes, font appel à des avocats fiscalistes en amont de la déclaration pour bien vérifier leur statut de non résident fiscal aux yeux de la loi française. Certains engagent des revues fiscales préventives annuelles, notamment en cas de mobilité internationale. ”  L’un des principaux enjeux actuels est de sécuriser sa position de non-résident, car c’est souvent sur ce point que l’administration fonde son redressement.

Me Justine Basilio, avocate française

Depuis février dernier, l’article 61 de la loi de finances pour 2025 permet donc à l’administration fiscale de revenir jusqu’à dix ans en arrière (contre trois auparavant) sur la reprise de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) lorsqu’un contribuable est soupçonné d’avoir dissimulé sa résidence fiscale. « La mesure ne permet pas d’effectuer davantage de contrôles mais permet que ceux engagés portent sur une période plus longue et soient plus efficaces, nous explique la DGFIP (direction générale des Finances publiques). En effet, cette période plus longue permet de démontrer la fausse domiciliation, démonstration souvent complexe qui n’était pas toujours possible dans les trois ans jusqu’alors applicables. »

Patrimoine immobilier substantiel

Nouvelle arme dans l’arsenal du fisc, cette disposition ne vise donc pas les véritables expatriés mais ceux qui prétendent l’être alors qu’ils sont en réalité fiscalement domiciliés en France. « La durée de dix ans s’applique progressivement, indique encore le fisc. En pratique, sont visés l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus ou acquis à compter de 2022 et les droits de succession ou de donation et l’impôt sur la fortune immobilière, dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2019. »

La nouvelle règle concerne notamment les cas où un contribuable se déclare non-résident, tout en conservant des éléments démontrant une domiciliation fiscale effective en France, comme un patrimoine immobilier substantiel détenu via des structures comme une SCI (société civile immobilière), ou lorsqu’aucune activité n’est réellement exercée dans le pays d’accueil déclaré. « Les contribuables de bonne foi qui réalisent s’être trompés dans leur déclarations fiscales ont tout intérêt à déposer spontanément des déclarations rectificatives, conseille la DGFIP. En effet, cela leur permet de bénéficier du droit à l’erreur, c’est-à-dire qu’ils ne doivent payer que le supplément d’impôt correspondant, assorti d’un intérêt de retard réduit de 50 %, sans aucune autre majoration. » En 2025, près de 180 000 foyers fiscaux français sont redevables de l’IFI.