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Un arrêt du conseil d’état pour la naturalisation d’enfants nés par GPA

Une information d’Hélène Conway-Mouret, Sénatrice des Français établis hors de France

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« Prise au cœur de l’été, la décision du Conseil d’État du 31 juillet dernier aurait pu passer inaperçue si elle n’était pas aussi déterminante.

En l’espèce, la plus haute juridiction administrative française a annulé un décret du ministère de l’Intérieur qui accordait la naturalisation à un homme de nationalité australienne et la refusait à ses deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, au titre de l’article 22-1 du Code civil disposant que « l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit (…) ». 

En affirmant la validité des actes de naissance étrangers des enfants conçus par GPA, cet arrêt marque une nouvelle étape dans l’évolution de la jurisprudence en faveur d’une meilleure reconnaissance des liens de filiation.

Il revient désormais au législateur d’accompagner cette évolution juridique et sociétale et de protéger efficacement les droits des enfants. Je serai donc attentive à ce que la révision des lois de bioéthique, qui sera prochainement débattue au Parlement, respecte la promesse de campagne du candidat Macron de reconnaître à l’état civil français les enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. « 

Lien vers le site de Mme Conway-Mouret

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