Actualités juridiques
Les actes notariés à distance de nouveau accessibles
Le gouvernement français vient de promulguer un décret permettant l’établissement de procurations notariées à distance.
Depuis le 22 novembre 2020, les notaires sont autorisés, grâce à un nouveau décret, à établir des procurations lorsque l’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Contrairement aux mesures prises lors du premier confinement, ces actes notariés autorisés à distance vont être réservés aux seules procurations. Ces mesures ne sont cependant pas, comme auparavant, des mesures provisoires et visent à pérenniser la possibilité de réaliser des actes à distance, impossibles depuis la suppression des services de notariat assurés par les postes diplomatiques.
Ces procurations d’actes notariés s’adressent à toute personne ne pouvant pas se déplacer et notamment les Français de l’étranger, qui peuvent désormais conclure des opérations notariées par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à distance.
D’après le communiqué de l’administration française, “l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil du consentement des parties s’effectuent au moyen d’un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui garantit leur identification, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Le notaire recueille simultanément le consentement et la signature par la voie électronique”.
Cette comparution à distance est établie à l’issue d’une réunion en visioconférence. Ces procurations permettent la signature de transactions immobilières, mais excluent d’autres actes tels la signature d’un contrat de mariage, des donations ou les questions successorales.
Les notaires pourront confirmer si ces procurations notariées à distance sont possibles en fonction de la nature de l’acte.
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