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Non-résidents : comment régulariser une procuration notariée depuis l’étranger?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, fait le point sur les procurations pour les actes notariés. Celles-ci sont de nouveau requises depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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Non-résidents : comment régulariser une procuration notariée depuis l’étranger ?

Face à la crise sanitaire, le gouvernement français avait promulgué un décret en avril dernier autorisant les notaires en France à recevoir les actes notariés au moyen de la comparution à distance. Ce décret ayant expiré le 10 août dernier, lorsqu’une personne est domiciliée à l’étranger, elle doit désormais, pour signer un acte authentique chez un notaire français, se déplacer physiquement à l’étude ou recourir à une procuration.

La procuration à l’étranger en question

La procuration est l’acte par lequel une personne résidant à l’étranger donne pouvoir à une autre personne de signer l’acte authentique à sa place. Une procuration peut être régularisée à l’étranger et produire ses effets en France. La signature du mandataire devra alors être certifiée sur place par les autorités locales et selon les pays, soit être légalisée, soit revêtir une apostille. Ce sera le cas d’une procuration afin de vendre ou acheter un bien immobilier dans l’ancien. Le consulat de France le plus proche de votre domicile peut également procéder à la légalisation de votre signature.

Dans certains cas, en raison de la solennité de l’acte notarié, la procuration devra obligatoirement être reçue pardevant notaire comme par exemple une procuration pour consentir ou accepter une donation-partage ou pour consentir une hypothèque.

Dans les pays de droit latin, comme l’Italie, l’Espagne ou encore le Brésil, la procuration sera reçue par le notaire local. Dans les autres pays où il n’existe pas de notaires comme en Australie, Hong Kong ou encore aux Etats-Unis, la procuration sera reçue par un juriste local (souvent un avocat) qui devra s’assurer à la fois du conseil donné et du consentement du mandataire. La signature devra également être certifiée ou légalisée par les autorités compétentes. A noter que depuis le 1er janvier 2019, il n’est plus possible pour les consulats de France (à l’exception de ceux de Dakar et Abidjan) de régulariser des procurations authentiques.

Bientôt des actes notariés par visio-conférence ?

Interrogé par Français à l’étranger, le Quai d’Orsay avait déclaré en août se préparer cependant à pérenniser les actes notariés à distance, par visio-conférence. Laurence Haguenauer, à la tête de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), avait ainsi souligné qu’elle accompagnait les discussions pour la mise en place de nouvelles mesures : « le Conseil supérieur du notariat, saisi par le ministère des Affaires étrangères, a indiqué qu’il souhaitait continuer à permettre à tous les Français de signer un acte notarié grâce à la comparution à distance devant un notaire et travaille actuellement à un texte en partenariat avec le ministère de la Justice et l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), afin de rendre pérenne la mesure ».

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