Les actes notariés à distance de nouveau accessibles

Depuis le 22 novembre 2020, les notaires sont autorisés, grâce à un nouveau décret, à établir des procurations lorsque l’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Contrairement aux mesures prises lors du premier confinement, ces actes notariés autorisés à distance vont être réservés aux seules procurations. Ces mesures ne sont cependant pas, comme auparavant, des mesures provisoires et visent à pérenniser la possibilité de réaliser des actes à distance, impossibles depuis la suppression des services de notariat assurés par les postes diplomatiques.

Ces procurations d’actes notariés s’adressent à toute personne ne pouvant pas se déplacer et notamment les Français de l’étranger, qui peuvent désormais conclure des opérations notariées par l’intermédiaire d’un mandataire désigné à distance.

D’après le communiqué de l’administration française, “l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil du consentement des parties s’effectuent au moyen d’un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui garantit leur identification, l’intégrité et la confidentialité du contenu. Le notaire recueille simultanément le consentement et la signature par la voie électronique”.