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Un fonds pour la protection de la propriété intellectuelle dans l’UE

L’Union européenne (UE) a mis en place, le 10 janvier dernier, le nouveau fonds européen de 47 millions d’euros destiné à protéger la propriété intellectuelle de ses PME.

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Un fonds pour la protection de la propriété intellectuelle dans l'UE

“Si les PME veulent se développer ou faire la course en tête dans le secteur des nouvelles technologies, elles doivent protéger leurs inventions et leurs créations, comme le font les grandes entreprises. […] Par l’intermédiaire de ce fonds, nous souhaitons aider les PME à faire face à cette époque particulière et à préserver leurs forces et leurs pouvoirs d’innovation.” Voici en substance l’explication donnée par la Danoise Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, sur cette enveloppe de 47 millions d’euros mise en place lundi dernier.

La Commission et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) tendent à accroître la résilience des PME afin qu’elles puissent relever les défis actuels et protéger leur propriété intellectuelle dans le contexte de la crise sanitaire. Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton a déclaré à ce sujet : “Il va sans dire que les PME ont été particulièrement touchées par la crise liée à la Covid-19. Mais ce qui ne change pas, c’est qu’elles restent l’épine dorsale de notre économie.” Ce fonds s’inscrit également dans les défis écologiques de l’UE, il aidera ces entreprises dans leur transition vers les technologies vertes et numériques. Un premier fonds avait été mis en place en 2021.

Les actions du nouveau fonds européen

  • le remboursement de 90% des taxes facturées par les Etats membres pour les services d’analyses de la propriété intellectuelle ;
  • les taxes facturées par les offices de la propriété intellectuelle seront remboursées à 75% ;
  • le remboursement de 50% des taxes facturées par l’Organisation mondiale de de la propriété intellectuelle qui permet aux PME d’obtenir une protection internationale ;
  • 50% des taxes facturées par les offices nationaux pour l’enregistrement des brevets 2022 seront remboursés ;
  • le fonds élargira ses possibilités de remboursement en 2023.

Le Fonds est géré par l’EUIPO à travers des appels à propositions, les demandes de subventions pourront être déposées tout au long de la période 2022-2024.

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