Assises de la protection sociale : et maintenant ?

Bourses scolaires et handicap, aides sociales et avenir de la Caisse des Français de l’étranger : trois thèmes avaient été choisis par les organisateurs de cette vaste consultation à distance. Mais lors de la synthèse devant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) le 10 octobre dernier, les discussions ont surtout tourné autour de la situation financière critique de la CFE, la Sécurité sociale des expatriés, dont le déficit chronique atteint aujourd’hui 13 millions d’euros et ne cesse de se creuser.

« Nous demandons à l’Etat un fonds de compensation, annonce Florian Bohème, élu AFE au Cambodge et coordinateur des Assises. Ce déficit vient en effet d’une réforme mal pensée en 2018 qui empêche la CFE d’augmenter le tarif des contrats de ses adhérents selon l’inflation, comme pour toute assurance. »  La participation prévue de l’Etat à la CFE pour toute l’année 2026 devrait plafonner à 160 000 euros seulement. « L’une des priorités les plus saillantes est un grand besoin de simplification administrative, constate M. Bohème, en particulier pour les demandes d’aides sociales. »

Florian Bohème à la tribune de l’AFE. 355 propositions ont été listées puis 36 finalement retenues. Aux parlementaires de s’en saisir lors de la discussion budgétaire actuelle.

Pendant six mois, associations, élus, experts et citoyens, ont donc livré leurs témoignages et émis des propositions. Issues des près de 12 000 réponses reçues, 355 propositions ont été listées puis 36 finalement retenues. Elles vont de l’allègement des justificatifs pour les démarches administratives à la demande d’une aide juridictionnelle en cas d’incarcération en passant par une allocation « grand âge », l’intégration d’une formation obligatoire à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou la réactualisation tous les cinq ans de la valeur du patrimoine immobilier.

Perte d’autonomie

Les répondants réclament également un lissage du taux minimum de handicap donnant droit à une prise en charge. « Aujourd’hui, en France, les enfants avec moins de 50% de taux de handicap reconnu n’ont plus droit à la prise en charge d’une AESH (personnel chargé de l’aide humaine), observe Chantal Picharles, conseillère des Français de l’étranger en Grèce. A l’étranger, ce taux minimum est passé à 80%. Nous demandons qu’il soit ramené à 50%, comme en France. »

Les participants appellent aussi à la création de nouveaux droits face à la perte d’autonomie. « Pour de nombreux expatriés âgés, assure M. Bohème, un retour en France va coûter beaucoup plus cher à l’Etat français que le maintien dans le pays de résidence. Même à l’heure des économies budgétaires, il faut que l’Etat considère ce type de demande. La Chine le fait déjà pour ses retraités. »

Chantal Picharles lors de la session de l’AFE en octobre dernier.

« Au niveau des bourses scolaires, ajoute encore Mme Picharles, il y a une demande à revoir les critères, le quotient minimal et le quotient maximal pour l’obtenir. » Les répondants réclament aussi une revalorisation du taux de base pour le calcul des aides sociales. « Les non-résidents versent chaque année de l’ordre de 1,3 milliard d’euros d’impôts, note Mme Picharles. Une partie pourrait être reversée à la CFE, tout comme la CSG versée par les non-résidents dans l’Union européenne. Cela pourrait abonder, en partie, les aides sociales. » Les écologistes hors de France réclament eux notamment « l’égalité des droits pour les retraités qui ont effectué leur carrière à l’international, qui sont actuellement victimes d’inégalités de traitement injustifiées et dissimulées lors du calcul du salaire de référence, du taux et du minimum contributif. »

Durant la restitution des travaux des assises de la protection sociale des Français à l’étranger devant les élus de l’AFELes premières recommandations ont été transmises dès le 15 octobre à Éléonore Caroit, la nouvelle ministre déléguée chargée des Français de l’étranger. Un rapport officiel complet sera adressé le mois prochain au gouvernement, ainsi qu’au Sénat et à l’Assemblée. Un comité de suivi doit ensuite être mis en place, mais face à l’instabilité institutionnelle que connaît le pays aujourd’hui, certains craignent que ce rapport ne finisse au fond d’un tiroir. Aux parlementaires de s’en saisir lors de la discussion budgétaire actuelle.