Une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg

Lors du conseil des ministres du 24 octobre, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi visant à ratifier la nouvelle convention entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars dernier. Cette loi devrait vraisemblablement être votée d’ici la fin de l’année.

La dernière convention fiscale entre les deux pays datait de 1958 et appelait donc à une modernisation générale afin de l’adapter aux standards actuels de fiscalité internationale, notamment dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La nouvelle convention tient compte, par exemple, des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et s’inscrit donc ainsi pleinement dans la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle contient aussi une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération.

Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux États contractant de manière conforme à la pratique conventionnelle française.