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Actualités juridiques

Des facilités notariales pour les Français vivant au Québec

Nathalie Laville

Publié

le

Une nouvelle convention entre la France et le Québec vient d’être signée. Elle permet notamment de faciliter et d’accélérer les démarches administratives pour les Français vivant en Amérique du Nord et au Québec et pour les Québecois vivant en France. Il y a aura ainsi une collaboration en ce qui concerne la réception de procurations ou d’actes notariés, et de réception de signatures. Pour le président de la Chambre des notaires du Québec cet accord est très important car il permet de répondre au nombre croissant des difficultés juridiques des ressortissants français lié à la hausse des actes juridiques entre Québec et la France.

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