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Entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

Des changements en 2019

Français à l'étranger

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Un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019 apportant des changements pour les couples se mariant ou concluant un partenariat de type « Pacs » en dehors de leur pays d’origine.

Grâce à ce nouveau règlement, qui implique 18 pays de l’Union européenne, les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur régime matrimonial dans un contrat de mariage mais, désormais,ce qui simplifie les choses, est que cette loi s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés.

Par ailleurs, les couples se mariant sans contrat ne verront plus leur régime matrimonial d’origine être automatiquement remplacé par celui de leur pays de résidence comme c’était le cas auparavant .

Les 18 pays concernés par ce nouveau règlement sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède.

Face aux problèmes d’application de règles très différentes d’un pays à l’autre et des nombreux conflits que cela peut créer, les Notaires d’Europe ont mis en place un site web  : www.coupleseurope.eu. Ce site donne un aperçu du droit en vigueur au sein des 28 Etats membres et apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe. Ce site est une base d’information en 21 langues, couvrant tous les pays de l’UE. Les contenu est actualisé régulièrement afin de refléter les évolutions législatives européennes et nationales.

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