Actualités juridiques
Un abattement supplémentaire pour la transmission aux petits-enfants ?
Lors de l’examen du projet de loi du budget 2020, les sénateurs ont voté des mesures modifiant la portée de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont adopté une disposition qui facilite la transmission du patrimoine des grands-parents aux petits-enfants. Ainsi, ils font passer à 70 000 euros le montant maximal de l’abattement fiscal aux petits-enfants, contre 31 865 euros actuellement. L’amendement précise que cet abattement pourra se cumuler avec l’exonération des «dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété», dont le montant s’élève également à 31 865 euros. Il est cependant probable que de retour à l’assemblée nationale cette mesure soit supprimée.
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