Actualités juridiques
Un abattement supplémentaire pour la transmission aux petits-enfants ?
Lors de l’examen du projet de loi du budget 2020, les sénateurs ont voté des mesures modifiant la portée de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont adopté une disposition qui facilite la transmission du patrimoine des grands-parents aux petits-enfants. Ainsi, ils font passer à 70 000 euros le montant maximal de l’abattement fiscal aux petits-enfants, contre 31 865 euros actuellement. L’amendement précise que cet abattement pourra se cumuler avec l’exonération des «dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété», dont le montant s’élève également à 31 865 euros. Il est cependant probable que de retour à l’assemblée nationale cette mesure soit supprimée.
- Actualitésil y a 4 jours
Ce que vous avez (peut-être) loupé cette semaine
- Nos partenairesil y a 1 semaine
Cap sur le projet campus au Collège international Marie de France à Montréal
- Evènementsil y a 1 semaine
French May Arts Festival 2024 : la créativité française à l’honneur à Hong Kong
- Nos partenairesil y a 7 jours
Enseignement français à l’étranger : en route vers 2030 !
- Nos partenairesil y a 5 jours
L’AFLEC, une politique de gestion des ressources humaines au cœur de la vie du réseau
- Actualités internationalesil y a 21 heures
À Taïwan, « les Français montrent une bonne propension à s’intégrer au sein de la population locale » Franck Paris, directeur du Bureau français de Taipei
- Nos partenairesil y a 1 semaine
Une accréditation canadienne ciblée pour les personnes expertes-comptables de la France
- Actualitésil y a 1 semaine
Le nouveau numéro du Journal des Français à l’étranger est disponible !