Actualités juridiques
Les procédures des actionnaires des sociétés françaises autorisées à distance
Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les mesures d’urgence prises par le gouvernement autorisant, pendant la crise, actionnaires et associés à mener leurs procédures à distance.

Français non-résidents, actionnaires ou associés d’une société située sur le sol français, ont vu leurs procédures facilitées pendant la crise sanitaire. En raison de la pandémie, le gouvernement français a en effet modifié les modalités de convocation, d’information, de réunion et de délibérations des organes de direction des personnes morales durant la période de l’état d’urgence sanitaire, à savoir du 12 mars 2020 au 24 juin 2020, sauf prorogation de l’état d’urgence.
> Les assemblées et les organes collégiaux concernés
Les dispositions prises par le gouvernement français portent sur l’ensemble des assemblées ainsi que les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction devant se tenir dans cette période.
> Des mesures dérogatoires pour la convocation, l’information et la tenue des assemblées
L’ordonnance prévoit notamment des mesures dérogatoires quant à la convocation, à l’information et à la tenue des assemblées en développant la dématérialisation des procédures. L’ordonnance permet ainsi notamment :
- L’exercice dématérialisé du droit de communication des membres des assemblées ;
- Le recours à la consultation écrite lorsque cela est autorisé par la loi sans qu’une clause statutaire soit nécessaires ;
- La tenue des assemblées à huis clos, avec le recours à la visioconférence et aux moyens de télécommunication pour la participation et le vote.
- Nos partenairesil y a 1 semaine
L’International Baccalaureate à l’Institut Saint-Dominique de Rome
- Actualités internationalesil y a 1 semaine
Île Maurice: un modèle de développement économique en Afrique
- Actualités politiquesil y a 2 jours
Résidence de repli : adoptée en première lecture au Sénat, la proposition de loi fait débat
- Vie pratiqueil y a 3 jours
Tout savoir sur le numéro d’Insee pour les Français de l’étranger
- Actualités internationalesil y a 1 semaine
Les derniers conseils aux voyageurs du Quai d’Orsay
- Destinations au banc d'essaiil y a 6 jours
Île Maurice et Dubaï: quand géopolitique et business font bon ménage
- Actualités internationalesil y a 5 jours
La educación vuela: une expérience intergénérationnelle
- Destinations au banc d'essaiil y a 1 semaine
À Maurice, l’incontournable chambre de commerce et d’industrie française