Actualités juridiques
Rédiger un testament à l’étranger pour mieux protéger son conjoint
Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, fait le point sur les procédures testamentaires pour protéger son conjoint à l’étranger.
Si vous êtes de nationalité française et que votre résidence habituelle est située à l’étranger, en cas de décès, la loi applicable à votre succession ne sera pas nécessairement la loi française. En effet, l’adoption du règlement européen sur les successions internationales entré en vigueur le 17 août 2015 à instauré une unité de la loi applicable à la succession en désignant la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
Pour les ressortissants français habitués à une protection légale du conjoint survivant, notamment concernant les droits en pleine-propriété ou en usufruit, la soumission involontaire de la succession du défunt à une loi étrangère peut révéler son lot de surprises. Un expatrié au Brésil qui n’aurait pas pris de dispositions testamentaires pourrait par exemple se voir appliquer la loi brésilienne instaurant une réserve héréditaire au profit de ses parents.
Dans ce contexte international, le testament est sans conteste le moyen privilégié de protection du conjoint survivant en cas de décès. Il permet au testateur de désigner non seulement sa loi nationale pour régir le règlement de sa succession, mais également de prendre des dispositions testamentaires qui seront reconnues dans son pays de résidence afin de protéger son conjoint.
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