Actualités internationales
Covid : un changement de résidence fiscale pour les Français expatriés ?
Les Français de l’étranger qui ont été bloqués dans l’Hexagone durant la crise sanitaire craignent d’être obligés de payer leurs impôts en France.
La période des déclarations de revenus de l’année 2020 devrait prochainement débuter un peu partout en France. Un moment de l’année qui peut s’avérer stressant pour certains salariés, notamment les Français de l’étranger. Bon nombre d’entre eux ont été contraints de prolonger leur séjour en France à cause des restrictions aux frontières liées à la pandémie de Covid-19. Ces Français expatriés redoutent de perdre leur statut de non-résident fiscal.
Le foyer principal remis en cause
Il existe trois critères pour déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France selon l’article 4 B-1 du Code Général des Impôts :
- Le foyer ou le lieu de séjour principal est situé en France.
- L’activité professionnelle, salariée ou non, est localisée en France. Il faut que cette activité ne soit pas accessoire.
- La France est le centre d’intérêts économiques du contribuable. C’est dans ce pays qu’il tire la majeure partie de ses revenus.
Si un de ces critères est rempli, le contribuable est automatiquement considéré comme résident fiscal français. La totalité de ses revenus est alors imposable en France. Au cours de cette année 2020 chamboulée, le lieu de séjour principal se retrouve au coeur des débats concernant le changement (ou non) de résidence fiscale. Il est primordial de déterminer où se situe le foyer principal de ces Français de l’étranger qui ont été contraints de rester dans l’Hexagone.
Des cas de force majeure tolérés
Face à l’inquiétude de nombreux expatriés, la Direction des impôts des non-résidents a clarifié la situation. Ainsi, une personne obligée de séjourner temporairement en France en raison de la crise sanitaire n’est pas considérée comme domiciliée en France. Il faut que le contribuable ait été contraint de rester sur le territoire français… que ce soit par un confinement ou par des restrictions aux frontières. Ces circonstances exceptionnelles permettent aux contribuables concernés de ne pas être menacés de déqualification fiscale.
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