Actualités juridiques
UE: nouvelle prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers et frontaliers
Cette période transitoire court désormais jusqu’au 31 juin 2023.
En pleine crise sanitaire, une « période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur état de résidence » avait été mise en place au sein de l’UE. Le but ? Leur éviter « un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail ».
Cette période de flexibilité a d’abord été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 en juin dernier, avant d’être de nouveau rallongée : elle court désormais jusqu’au 31 juin 2023 après accord entre les différents États membres. Selon le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), cette nouvelle échéance doit laisser le temps à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de « mener à bien une éventuelle évolution des règles européennes en cas de télétravail frontalier et transfrontalier », afin de créer un cadre légal pérenne.
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