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Assises de la protection sociale : que vont-elles réellement changer ?

Clôturées à l’automne 2025, les Assises de la protection sociale ont marqué une première : celle d’un État acceptant de traiter la protection sociale des Français de l’étranger comme un enjeu global et politique, et non plus comme une somme d’ajustements techniques. Cette vaste concertation a ouvert une séquence inédite. Reste désormais à savoir si elle débouchera sur des transformations concrètes.

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Assises de la protection sociale : que vont-elles réellement changer ?
Cet article fait partie du dossier Santé et protection sociale à l'étranger. Téléchargez l'intégralité de ce dossier au format PDF : Guide gratuit à télécharger : santé et protection sociale à l’étranger : [not set]/13

Avec les Assises de la protection sociale, l’État a accepté de sortir d’une logique d’ajustements techniques pour interroger la solidarité nationale au-delà du territoire. Initiée au sein de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), la démarche marque une rupture méthodologique. « Les dispositifs de protection sociale des Français de l’étranger n’ont quasiment pas évolué depuis quarante ans, alors que les profils et les besoins ont profondément changé », rappelle Florian Bohême, président de la commission des affaires sociales de l’AFE et initiateur des Assises. La crise du Covid-19 a agi comme un révélateur brutal : hausse mondiale des frais de santé, rigidité administrative — les limites du système sont apparues au grand jour, alors même que l’expatriation s’est profondément transformée.

Des dispositifs en décalage avec les parcours de vie

Loin du modèle historique de l’expatriation temporaire, les Français de l’étranger sont aujourd’hui indépendants, télétravailleurs internationaux, familles durablement installées hors de France ou seniors vieillissant à l’étranger. « Or, les outils publics restent pensés pour des parcours linéaires », résume Florian Bohême. De cette concertation est ressorti un diagnostic central : une triple fracture — géographique, entre pays conventionnés ou non ; statutaire, entre salariés, indépendants et nomades numériques ; sociale enfin, touchant plus durement familles isolées, enfants handicapés et seniors dépendants. Pour Isabelle Fréj, présidente du CA de la CFE : « Les Français de l’étranger sont des Français à part entière. La protection sociale ne devrait pas devenir plus fragile dès lors que l’on franchit une frontière. »

Les contributions ont fait émerger des irritants concrets : délais de réaffiliation, maternité hors Union européenne, santé mentale insuffisamment prise en charge, couverture inadaptée des indépendants. « On ne part jamais des besoins, mais du budget disponible », observe Florian Bohême. Au total, 12 000 personnes ont participé à la consultation, aboutissant à 355 propositions, dont 36 jugées prioritaires.

Ce que les Français de l’étranger demandent concrètement

Sur les aides sociales, les expatriés réclament de la simplicité : harmoniser les pratiques entre consulats, indexer les aides sur l’inflation locale — une urgence dans des pays comme l’Argentine ou la Turquie — et créer une allocation « grand âge » pour les seniors à l’étranger, sans filet spécifique aujourd’hui. Sur les bourses scolaires et le handicap, la priorité est de réparer ce qui ne fonctionne pas. La plateforme SCOLAIDE, censée traiter les dossiers d’aides aux familles, est régulièrement défaillante. Les expatriés demandent sa refonte et l’alignement des critères d’accompagnement des élèves handicapés sur le modèle national. Sur la Caisse des Français de l’étranger (CFE), caisse de sécurité sociale volontaire des expatriés, les demandes sont claires : ouvrir la cotisation retraite aux indépendants qui en sont exclus, et financer la caisse en lui affectant une part de la CSG que les Français de l’étranger paient également.

Un rapport remis en mars 2026 — et maintenant ?

La ministre Éléonore Caroit a reçu le rapport le 2 mars 2026, comme promis, et annoncé un projet de loi sur le handicap et la CFE. Mais la réalité budgétaire est là : la proposition de loi sur l’affectation d’une part de CSG à la CFE n’a pas réuni les votes nécessaires. La subvention annuelle de la caisse pour la catégorie aidée est retombée à 360 000 euros, alors que le besoin réel dépasse 5 millions. Aucun texte global n’est inscrit à l’ordre du jour. Florian Bohême ne croit pas à une transformation profonde avant 2027 et espère que les candidats à la présidentielle s’empareront de ces propositions transpartisanes. Le critère restera simple : « La protection sociale des Français de l’étranger restera une jungle, dépendante des budgets plus que des besoins », sans simplification effective ni reconnaissance d’un véritable droit à la protection sociale pour les Français établis hors de France.

Dossier Protection sociale - Juillet 2026
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