Actualités économiques
Info impôt, pour le prélèvement à la source des Français de l’étranger
Nécessité d’avoir un compte bancaire en zone SEPA pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source

Le site du gouvernement vous informe :
“L’évolution des modalités de paiement des impôts et la mise en place du prélèvement à la source (PAS) imposent aux contribuables de disposer d’un compte à la norme SEPA permettant la mise en œuvre des prélèvements.
Si vous rencontrez des difficultés pour l’ouverture d’un compte en zone SEPA du fait d’un refus des banques sollicitées, sachez que vous pouvez faire valoir votre “droit au compte” mis en place en France par la loi bancaire du 24 janvier 1984. Le bénéfice du “droit au compte” est ouvert :
- aux personnes domiciliées en France, sans condition de nationalité ;
- aux français résidents de l’étranger ;
- aux étrangers résidents dans un pays de l’Union européenne autre que la France.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous connecter sur le site internet de la Banque de France https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
-
Actualités économiquesil y a 1 semaine
La Bulgarie bientôt dans la zone euro: les entrepreneurs français se préparent aux nouvelles opportunités
-
Vie pratiqueil y a 7 jours
Déclaration de revenus française: attention, les envois scannés ne sont plus acceptés
-
Actualités économiquesil y a 1 semaine
CCI France International : le palmarès des Trophées 2025
-
Portrait de la semaineil y a 1 semaine
Podcast French Expat : « “Faire le bien, c’est plus dur que faire le mal”, retour sur 20 ans passés entre la France et le Brésil avec Cédric de Giraudy »
-
Evènementsil y a 1 semaine
#ErasmusDays : Tout ce qu’il faut savoir sur l’édition 2025
-
Etudier et travailleril y a 6 jours
Envie d’ailleurs ? 10 métiers improbables (et presque introuvables en France) à tester dans une autre vie
-
Etudier et travailleril y a 3 jours
Brexit : un impact énorme sur la mobilité étudiante au Royaume-Uni
-
Portrait de la semaineil y a 2 jours
Podcast French Expat : ≪ Vacances en France : envie ou corvée ? – un podcast qui met les mots sur le fameux dilemme estival ≫