Actualités juridiques
CSG et CRDS, et si vous étiez exonéré ? Avec l’étude Cheuvreux
Exonération en vue sur la CSG et la CRDS ! Bonne nouvelle, que vous soyez domicilié en France ou non, et si vous relevez d’un régime de la sécurité sociale de la Suisse ou d’un Etat appartenant à l’EEE, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 vous exonère de CSG et CRDS sur vos revenus du patrimoine et sur vos produits de placement à la condition toutefois de ne pas être à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.
L’exonération concerne ainsi les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères) et les produits de placement (cession immobilière, revenus mobiliers) intervenus depuis le 1er janvier 2019. Afin de bénéficier de l’exonération, le contribuable doit justifier de son affiliation à un autre régime de sécurité sociale dépendant de l’EEE ou de la Suisse, produire un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable et attester sur l’honneur qu’il n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale mais bien soumis à une législation sociale entrant dans le champ du règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ladite attestation sur l’honneur dont le modèle a été publié récemment est valable 3 ans et doit préciser la caisse de protection sociale à laquelle le contribuable est rattaché.
Pour en savoir plus avec le cabinet Cheuvreux.
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