Attention aux sous-locations irrégulières, avec l’étude Cheuvreux

En matière de sous-location, si vous ne respectez pas les règles, attention aux sanctions ! En effet, le 12 septembre dernier, la cour de cassation a confirmé ce que prévoyait la Cour d’appel de Paris, à savoir que les sous-loyers tirés d’une sous-location irrégulière doivent être remboursés au propriétaire.
En effet, le 5 juin 2018, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 04, ch. 04, 5 juin 2018, n° 16/10684) condamnait les locataires à restituer au propriétaire les sous-loyers perçus au titre de la sous-location, en affirmant qu’en application des articles 546 et 547 du Code civil, c’est-à-dire par le jeu de l’accession, « les loyers perçus par les appelants au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire ».
Cette solution, en faveur des propriétaires, devrait dissuader tout locataire de se prêter au jeu de la sous-location sans autorisation.

Pour en savoir plus avec l’étude Cheuvreux.