Actualités juridiques
Brexit: Quel impact fiscal pour les cessions immobilières des résidents britanniques?
Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les éventuelles conséquences fiscales du Brexit, une fois la période de transition terminée, sur les cessions de biens immobiliers en France pour les résidents au Royaume-Uni.
La fin de la période de transition, prévue le 31 décembre 2020, pourrait remettre en cause les dispositifs fiscaux dont bénéficient actuellement les personnes résidant au Royaume-Uni. Selon l’issue des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (UE), certains avantages pourraient en effet disparaitre, notamment en matière de fiscalité des opérations immobilières.
> Quid du représentant fiscal accrédité?
Lors de la déclaration des plus-values immobilières de source française, les résidents au Royaume-Uni, en tant que membre de l’UE, étaient jusqu’à présent dispensés, lorsqu’ils cédaient leur propriété située en France, de désigner un représentant fiscal accrédité. Le Royaume-Uni ayant quitté l’UE, la question se pose désormais de savoir si les résidents britanniques vont devoir dorénavant désigner un représentant fiscal accrédité pour toute cession immobilière située en France, supérieure à 150.000 euros (sauf si l’immeuble cédé est détenu depuis plus de trente ans).
> Quels prélèvements sociaux?
Les Européens (personnes affiliées au régime de la sécurité sociale obligatoire d’un Etat membre de l’EEE, plus la Suisse) bénéficient par ailleurs d’un taux de prélèvements sociaux plus favorable que celui prévu pour les résidents français (7,5% au lieu de 17,2%). Durant la période de transition, ce taux est maintenu à 7,5% mais il pourrait lui aussi évoluer à l’issue des négociations.
> Une période de transition, jusqu’à quand?
Aucun dispositif fiscal ne sera modifié pendant la période de transition. L’accord de retrait a prévu que cette période dure jusqu’au 31 décembre 2020, mais elle pourrait cependant être prolongée d’un ou deux ans, en fonction des décisions prises d’ici le 1er juillet 2020.
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