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Actes notariés, protection sociale et régime fiscal débattus fin mars au Sénat

Une proposition de loi relative aux Français à l’étranger, couvrant cinq grands domaines – la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal – va être examinée en séance plénière le 31 mars au Sénat.

Pénélope Bacle

Publié

le

Sans Titre 63

La commission des lois au Sénat, réunie le 4 mars sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains, LR), a adopté, sur le rapport de Jacky Deromedi (LR), une nouvelle proposition de loi relative aux Français résidant à l’étranger. Celle-ci doit dorénavant être examinée en séance publique le 31 mars prochain. Cette proposition de loi comprend 31 articles dans cinq grands domaines :

> La représentation politique

Elle vise notamment à améliorer les conditions d’exercice des mandats des conseillers des Français de l’étranger et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

> Les actes notariés

Elle propose de simplifier les démarches administratives des Français de l’étranger et de faciliter, par exemple, la rédaction des actes authentiques, évitant ainsi aux expatriés de revenir en France pour se rendre chez un notaire.

> Le réseau éducatif

Face aux difficultés des élèves en situation de handicap, elle propose la création d’une nouvelle catégorie de bourses dédiée au financement des dispositifs de compensation du handicap.

> La protection sociale

Elle tend à exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France.

> Le régime fiscal

Les propositions en la matière vont être communiquées par la commission des finances du Sénat, dont le rapporteur est Jérôme Bascher (LR) .

Si cette proposition de loi venait à être adoptée, elle devrait ensuite être renvoyée à l’Assemblée nationale et portée par des députés. La proposition de loi « tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France », adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019 à l’initiative du sénateur LR Christophe-André Frassa, avait, pour sa part, inspiré quelques mois plus tard la loi « Engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2019.

La note de synthèse de cette proposition de loi peut être consultée ici.

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