Actualités politiques
Actes notariés, protection sociale et régime fiscal débattus fin mars au Sénat
Une proposition de loi relative aux Français à l’étranger, couvrant cinq grands domaines – la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal – va être examinée en séance plénière le 31 mars au Sénat.
La commission des lois au Sénat, réunie le 4 mars sous la présidence de Philippe Bas (Les Républicains, LR), a adopté, sur le rapport de Jacky Deromedi (LR), une nouvelle proposition de loi relative aux Français résidant à l’étranger. Celle-ci doit dorénavant être examinée en séance publique le 31 mars prochain. Cette proposition de loi comprend 31 articles dans cinq grands domaines :
> La représentation politique
Elle vise notamment à améliorer les conditions d’exercice des mandats des conseillers des Français de l’étranger et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).
> Les actes notariés
Elle propose de simplifier les démarches administratives des Français de l’étranger et de faciliter, par exemple, la rédaction des actes authentiques, évitant ainsi aux expatriés de revenir en France pour se rendre chez un notaire.
> Le réseau éducatif
Face aux difficultés des élèves en situation de handicap, elle propose la création d’une nouvelle catégorie de bourses dédiée au financement des dispositifs de compensation du handicap.
> La protection sociale
Elle tend à exonérer l’ensemble des non-résidents de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et des produits de placement perçus en France.
> Le régime fiscal
Les propositions en la matière vont être communiquées par la commission des finances du Sénat, dont le rapporteur est Jérôme Bascher (LR) .
Si cette proposition de loi venait à être adoptée, elle devrait ensuite être renvoyée à l’Assemblée nationale et portée par des députés. La proposition de loi « tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France », adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019 à l’initiative du sénateur LR Christophe-André Frassa, avait, pour sa part, inspiré quelques mois plus tard la loi « Engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2019.
La note de synthèse de cette proposition de loi peut être consultée ici.
-
Actualitésil y a 5 jours
Ce que vous avez (peut-être) loupé cette semaine
-
Nos partenairesil y a 1 semaine
Cap sur le projet campus au Collège international Marie de France à Montréal
-
Nos partenairesil y a 1 semaine
Enseignement français à l’étranger : en route vers 2030 !
-
Nos partenairesil y a 6 jours
L’AFLEC, une politique de gestion des ressources humaines au cœur de la vie du réseau
-
Actualités internationalesil y a 2 jours
À Taïwan, « les Français montrent une bonne propension à s’intégrer au sein de la population locale » Franck Paris, directeur du Bureau français de Taipei
-
Nos partenairesil y a 1 semaine
Le CNED : une double mission d’éducation et de formation au service de toutes les réussites en France, en Europe et dans le Monde
-
Etudier et travailleril y a 1 semaine
Emploi en Europe: le Portugal, terre d’opportunités professionnelles
-
Nos partenairesil y a 1 semaine
Ouvrez à vos enfants les portes de tout un monde des possibles avec Mlfmonde en Espagne : le réseau international des écoles françaises.