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Les droits des affaires allemand et français bientôt harmonisés ?

Début février, l’Assemblée parlementaire franco-allemande a mis sur pied un groupe de travail chargé d’élaborer un droit des affaires et des faillites commun de part et d’autre du Rhin avec, pour objectif à plus long terme, d’inspirer une politique européenne commune en la matière.

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Réunie pour la troisième fois à Strasbourg, la toute jeune Assemblée parlementaire franco-allemande, qui a vu le jour en mars 2019, vient d’acter la constitution d’un groupe de travail qui doit élaborer les grands principes d’une harmonisation du droit français et du droit allemand des affaires et des faillites.

> Un nouveau code franco-allemand pour les PME

Le nouveau code franco-allemand, juridiquement contraignant, qui naîtra de ces travaux conjointement menés par huit députés français et huit de leurs homologues allemands est ainsi censé mettre l’accent sur les petites et moyennes entreprises et faciliter la collaboration entre les sociétés des deux pays. Grâce à l’accroissement des échanges bilatéraux dans le secteur privé, il s’agit de développer l’intégration des économies des deux Etats pour parvenir à un espace économique franco-allemand doté de règles communes.

Ce groupe de travail prendra pour point de départ le rapport sur l’élaboration d’un code européen des affaires de la députée Valérie Gomez-Bassac, membre de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, remis en juillet 2019 au ministre des affaires étrangères français Jean-Yves Le Drian. L’uniformisation du droit des affaires français et allemand constitue un axe prioritaire de la politique commune du président français, Emmanuel Macron, et de la chancelière Angela Merkel, telle que définie à l’occasion de la signature du Traité d’Aix-la-Chapelle signé en janvier 2019. Cette harmonisation permettra la création d’une zone économique franco-allemande doté de règles communes en favorisant les projets économiques transfrontaliers. En élaborant ce nouveau code juridique commun des affaires, la France et l’Allemagne espèrent créer un précédent qui inspirera l’ensemble des Etats de l’Union européenne et mettra un terme aux particularismes juridiques nationaux.

> Le programme de l’Assemblée parlementaire franco-allemande

L’Assemblée parlementaire franco-allemande siège au moins deux fois par an, publiquement, sous la présidence du Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, et du Président du Bundestag allemand, Wolfgang Schauble. Les séances ont lieu alternativement en France et en Allemagne. Outre l’harmonisation du droit des affaires, l’Assemblée parlementaire franco-allemande prône une amélioration des transports transfrontaliers entre les deux pays, notamment en rétablissant les liaisons ferroviaires interrompues après la Seconde guerre mondiale, comme celle entre Colmar et la ville allemande de Vieux-Brisach.

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