Vie pratique
Une réforme pour garantir à tous l’accès au compte bancaire
Publié au journal officiel le 13 mars 2022, le décret simplifiant la procédure d’accès au compte bancaire entrera en vigueur en juin prochain. Ces nouvelles mesures permettront de renforcer l’efficacité et la fluidité de la procédure de droit au compte à tous les Français.
«Beaucoup de nos compatriotes à l’étranger ont des comptes en France pour payer, par exemple, des pensions alimentaires ou percevoir leur retraite. En parallèle, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, les banques françaises demandent notamment de justifier de la provenance des fonds par une kyrielle de documents qui sont extrêmement contraignants à produire. Elles peuvent alors sans motif fermer ces comptes et l’intéressé aura deux mois pour utiliser le droit au compte», soulevait Maître Charles-Henry Chenut, avocat des expatriés français chez nos confrères de RFI le 20 mars dernier.
Ce dispositif se traduit par l’accès gratuit aux services bancaires à tout Français qui en serait dépourvus (personne physique ou personne morale). Les personnes de nationalité française ne sont pas les seules concernées, c’est aussi le cas des personnes domiciliées en France et celles n’agissant pas pour des besoins professionnels, résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.
Le droit au compte qu’est-ce-que c’est ?
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a déclaré dans un communiqué de presse du 14 mars dernier : «L’accès à des services bancaires est aujourd’hui le préalable d’une pleine insertion économique et sociale. Si la procédure de droit au compte permet chaque année à près de 30.000 personnes de bénéficier d’un compte bancaire, elle se révèle encore parfois longue et complexe à mettre en œuvre. Fruit d’un an de travail rassemblant l’ensemble des acteurs concernés, ce décret renforcera l’inclusion des plus vulnérables en permettant à chaque Français qui en a besoin d’accéder à un compte bancaire.»
Bercy en direct : Simplification du dispositif d’accès à un compte bancaire https://t.co/YnajL9i29x
— Direct Politique (@DirectPolitique) March 14, 2022
Applicable à partir de juin 2022, ce décret simplifiera et accélèrera la procédure de droit au compte, outil indispensable d’ inclusion économique et sociale.
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