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Français à l’étranger : si votre employeur est en liquidation, quels droits à la garantie des salaires ?

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances de Salariés (AGS) est un organisme intervenant pour payer les sommes dues aux salariés (salaires, indemnités consécutives à une rupture, préavis…) par des sociétés n’ayant pas les fonds nécessaires du fait de leur placement en procédure collective (i.e. sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

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Français à l’étranger, si votre employeur est en liquidation, quels droits à la garantie des salaires

La loi française dispose que tout salarié lié par un contrat de travail à une entreprise en procédure collective, y compris ceux expatriés ou détachés à l’étranger, et sans condition d’ancienneté, peuvent bénéficier de la garantie AGS [1].

Le droit communautaire ajoute que « lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail » [2].

De plus, il ressort de la jurisprudence que tout salarié ressortissant d’un pays de l’Union européenne, détaché ou expatrié dans un pays ayant une législation nationale inclusive, voyant son employeur entrer en procédure collective, peut choisir de bénéficier du système de garantie des salaires du pays où il effectuait effectivement ses fonctions [3].

En France, l’employeur se devant de garantir les salaires de ses collaborateurs expatriés et détachés, la Haute juridiction est venue confirmer cette position en jugeant qu’un salarié engagé par une société française, et travaillant en Allemagne, peut bénéficier de la garantie AGS française ou allemande, selon celle qui lui apparait la plus favorable [4].

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les possibilités offertes aux travailleurs français à l’étranger sont sensiblement différentes lorsque ces derniers n’ont pas la qualité d’expatrié ou de salarié détaché (i.e. le cas des salariés d’entreprises françaises domiciliés et recrutés à l’étranger, ayant toujours exercé leur activité pour un établissement situé à l’étranger).

Ces salariés ne peuvent bénéficier que du régime de garantie des salaires du pays d’accueil. De fait, les juridictions françaises ont décidé que l’institution compétente pour garantir les créances impayées des salariés dont l’employeur français est en procédure collective, est celle de l’État membre sur le territoire duquel le salarié exerce habituellement son travail [5].

Si votre employeur se trouve en état de cessation des paiements et n’a pas la trésorerie nécessaire pour assurer le paiement de vos salaires, pensez à prendre contact avec un avocat afin qu’il puisse vous aider à obtenir le paiement le plus avantageux de votre rémunération !

 

Eléonore Vanrechem & François Legras

[1] C. trav., art. L. 3253-6

[2] Directive n° 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008

[3] Cass. Soc., 2 juillet 2002, n° 99-46.140

[4] Cass. Soc., 4 décembre 2012, n° 11-22.166

[5] Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-19.086

François Legras est avocat au Barreau de Paris, pour le cabinet Arkello Avocats. - 60, rue Saint-Lazare - 75009 Paris - www.arkello.com

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