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Succession : les clés pour transmettre son patrimoine

Que l’on soit installé en Europe, juste de l’autre côté de la frontière, ou au bout du monde, transmettre à distance son patrimoine lorsqu’on est expatrié n’est pas une chose aisée. Comment se passe le règlement des successions ? Quelles lois nationales doivent-elles s’appliquer ? Voici quelques conseils et règles à connaître pour éviter les embûches.

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Succession : les clés pour transmettre son patrimoine

On parle de succession internationale dès lors que la personne (défunte ou vivante) détient au moins un bien dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou est décédé dans un pays autre que le sien. Mobilité internationale oblige, ces successions à l’étranger sont désormais de plus en plus fréquentes. Depuis août 2015, un nouveau règlement européen s’applique à toutes les successions internationales dans l’UE. Il désigne désormais comme seule loi applicable à l’ensemble des biens la loi du pays dans lequel la personne vit (ou meurt). Ce texte concerne tous les États membres de l’Union européenne sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. Il s’applique aussi bien aux Français expatriés qu’à ceux mariés à un étranger ou encore à ceux qui détiennent un patrimoine hors de l’Hexagone. Cela signifie, par exemple, que la succession d’une Française installée en Espagne sera régie par la loi espagnole pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent, si elle n’a pas désigné avant sa mort la loi française pour régir sa succession. En effet, d’un pays à l’autre, les règles relatives à la réserve et à la protection du conjoint survivant peuvent être très différentes de ce que nous connaissons habituellement. Attention ! Ce règlement européen ne régit toutefois que les aspects de droit civil des successions. La fiscalité n’est donc pas touchée par ce règlement et les règles habituelles continuent à s’appliquer en fonction des conventions fiscales que la France a signées avec le pays concerné.

Des taux variables selon les pays

Ainsi, même si vous décidez d’opter pour la fiscalité française, les taxes de votre pays de résidence s’appliquent toujours sur vos biens. De même, les droits de succession ou la protection du conjoint survivant varient en fonction du pays. Par exemple, dans les pays d’Europe de l’Est, en Suède, en Italie ou au Portugal, les droits de succession sont faibles. En cas d’expatriation dans un de ces pays, il peut être intéressant d’opter pour la fiscalité locale. En revanche, dans d’autres pays comme l’Allemagne, la Belgique, ou encore l’Espagne, les taux sont plus élevés qu’en France, et cela pourrait se montrer désavantageux pour vous et vos héritiers d’adopter les règles de ces pays. Certains pays ont un critère unique et soumettent toute la succession, quelle que soit la situation des biens, à un seul rattachement : en général la résidence ou la nationalité. D’autres préfèrent soumettre la succession à plusieurs droits. C’est le cas notamment des États qui n’ont pas signé le règlement européen de 2015. Les biens du défunt y sont séparés en deux et n’obéissent pas systématiquement aux mêmes lois. Les biens meubles (mobilier, comptes bancaires, placements boursiers parts de société, etc.) sont régis par les lois successorales du pays de résidence de la personne. Les biens immobiliers dépendent, eux, des lois du pays dans lesquels ils sont situés. Ainsi, un Français résidant au Danemark et possédant un appartement en France voit sa succession obéir aux lois françaises pour son bien immobilier et aux lois danoises concernant l’argent placé dans le pays scandinave.

L’effet du renvoi

Cette règle est dite « universelle », dans la mesure où elle s’applique même si la loi désignée est celle d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne. Elle connaît toutefois deux exceptions. La première, la plus importante, est le « renvoi » : quand la loi de la résidence habituelle est celle d’un pays qui n’a pas le même critère, c’est cette loi, à laquelle la loi étrangère renvoie elle-même, qui s’applique. Si un Français vit au Maroc, dont le critère est celui de la loi de la nationalité, on suivra le droit marocain désigné par le règlement européen, et on appliquera le droit français, loi nationale du défunt, par l’effet du renvoi. La seconde exception concerne les expatriés temporaires : le règlement européen admet que parfois, la loi de la résidence habituelle n’est pas celle avec laquelle le défunt avait les liens les plus étroits, comme un Français en mission quelques années à l’étranger, mais qui a laissé ses biens et sa famille en France. Il est envisageable, alors, de lui appliquer la loi française. Si vous êtes expatrié, vous pouvez faire en sorte que votre succession soit régie uniquement par le droit français, peu importe le pays dans lequel vous résidez dans le monde. Pour ce faire, lors de la rédaction de votre testament, précisez votre souhait de voir votre succession placée « sous la loi française ». La loi en principe applicable peut, par ailleurs et dans certaines conditions, être écartée notamment si elle est contraire à l’ordre public. Il s’agirait par exemple d’une loi successorale discriminatrice d’un point de vue sexuel ou racial.

Un certificat successoral européen

Prenez contact avec votre notaire afin de vous faire accompagner dans le meilleur choix de fiscalité pour vos successions en tant qu’expatrié. Et profitez-en pour faire une demande de certificat successoral européen (CSE). En France, seuls les notaires peuvent vous le fournir. Instauré par le nouveau règlement européen de 2015, ce document a pour but de simplifier les démarches et recours de vos héritiers afin de faire reconnaître leurs droits à l’étranger et percevoir leur héritage. Des démarches qui, par le passé, étaient longues et fastidieuses. L’intervention du notaire n’est toutefois pas obligatoire lorsque la succession ne comporte pas de biens immobiliers, qu’il n’existe pas de testament ou donation, et que le défunt n’était soumis à aucun contrat de mariage. Attention : si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros, l’intervention du notaire est obligatoire afin de faire établir l’acte qui permet de prouver la qualité d’héritier. En présence d’un testament, le notaire doit tout d’abord s’assurer de la conformité de celui-ci à la loi de l’État dans lequel il a été rédigé. Si, par exemple, le signataire a rédigé son testament en France, déshéritant ses enfants à l’étranger, celui-ci sera nul, le droit français ne permettant pas d’exclure ses enfants de la succession. S’il a été rédigé aux États-Unis, ces dispositions seront en principe valables.

> Réserve héréditaire : de nouvelles règles s’appliquent

La réserve héréditaire est la part des biens et des droits successoraux dont la loi française garantit la transmission à certains héritiers « réservataires », tels les enfants.

Depuis l’an dernier, la loi française instaure un mécanisme de protection de la réserve héréditaire dans un cadre international via un droit de prélèvement. Ainsi, lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits que leur octroie la loi française. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 et concerne les successions ouvertes à compter de cette même date. Mais cette mesure est doublement limitée. D’une part, elle ne s’applique que si le défunt ou l’un de ses enfants a, au moment du décès, la nationalité ou réside habituellement dans un État membre de l’Union européenne. D’autre part, la réserve héréditaire est protégée par l’instauration d’un prélèvement ne pouvant être exercé que sur des biens situés en France lors du décès.

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