Actualités juridiques
Les étrangers vont pouvoir acquérir des biens immobiliers et des terrains en Thaïlande
Pour investir en Thaïlande, la somme dépensée doit être d’au moins 40 millions de bahts, soit plus d’un million d’euros.

Une décision du gouvernement thaïlandais datant du 25 octobre 2022 doit permettre aux étrangers d’acquérir terrains et biens immobiliers en Thaïlande. L’idée est d’attirer les investissements internationaux. Cette décision doit prochainement entrer en vigueur : elle doit d’abord être publiée dans la Gazette royale. Une fois effective, elle sera valable pendant cinq ans.
Selon le site d’informations Gavroche Thaïlande, cette acquisition est néanmoins soumise à plusieurs conditions : l’investissement doit être a minima de 40 millions de bahts -soit plus d’un million d’euros- et le terrain ne peut être supérieur à un rai, l’équivalent de 1600 m2.
Des investissements limités aux zones résidentielles
Le terrain doit par ailleurs être situé à Bangkok ou dans la municipalité côtière de Pattaya (sud du pays) ou dans n’importe quel autre espace qualifié de « zone résidentielle » par la loi thaïlandaise sur l’urbanisme. Le bien doit être utilisé à des fins personnelles et ne pas porter atteinte au mode de vie local.
Pour ce type d’investissement, l’acheteur étranger doit formuler une demande auprès du directeur général du département foncier lequel soumettra cette demande au ministère de l’Intérieur thaïlandais. Si celle-ci est approuvée, l’acheteur a ensuite 60 jours pour confirmer ou retirer son investissement.
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RIBET
8 décembre 2022 at 2 h 44 min
Ce projet d’assouplissement du droit de propriété pour les étrangers n’a pas dépassé le stade de projet. Les deux chambres ont mis en terme définitif à ce projet.