Économie de la donnée et cloud : le Data act adopté par l’Union européenne

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, ont grandement approuvé l’adoption du règlement européen sur les données (Data act) par le Conseil de l’Union européenne.

Négocié par la Direction Générale des Entreprises, ce règlement garantie un partage, un stockage et un traitement des données industrielles dans le respect des règles européennes. Les données industrielles, produites par l’Internet des objet (IOT), sont, en grande partie, les données émanant d’objets connectés. Selon l’article 2 du Data governance act, la donnée s’entend comme « toute représentation numérique d’actes, de faits ou d’informations et toute compilation de ces actes, faits ou informations, notamment sous la forme d’enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels ». 

La réglementation du Data act permettra également aux entreprises de changer plus facilement de fournisseur de services de cloud, en levant les principales barrières mises en place par les fournisseurs prédominants (comme la suppression des frais de transfert de données, etc.)

Ce secteur plutôt fermé, dont l’utilisation est réservée à un petit nombre d’acteurs va donc, grâce au Data act, s’ouvrir à davantage d’entreprises et offrir la possibilité d’un choix de fournisseurs de services plus vaste et soumis à la concurrence.

Les objectifs principaux du Data act :

• faciliter le partage des données émanant d’objets connectés en contrepartie d’une compensation juste, équitable et proportionnée ;
• autoriser les organismes publics des États membres et les institutions de l’Union européenne à avoir un accès ainsi qu’un droit d’utilisation de ces données à condition de pouvoir justifier d’un besoin exceptionnel ;
• établir des règles de coopération internationale en matière de transmission des données non personnelles ;
• lutter contre les accès illicites à ces données et notamment contre les intrusions de gouvernements de pays tiers.

Plus largement, il s’agit de réaliser un marché numérique unique des données.

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, a déclaré : « L’adoption du Data act est une avancée majeure pour les entreprises et les citoyens européens : la valeur générée par l’utilisation des données, pourtant produites par nous tous, est concentrée entre les mains des géants non-européens du numérique. En mettant fin au verrouillage des données, le Data act ouvre la voie à une économie de la donnée qui profite à tous. »