L’UE valide une directive simplifiant la récupération du précompte mobilier à l’étranger

Les investisseurs percevant des dividendes ou des intérêts en provenance d’un autre pays que celui où il résident subissent une double taxation, un prélèvement dans l’État d’origine des revenus, et une imposition dans leur pays de résidence.

Les procédures pour récupérer les excédents versés sont souvent complexes et longues, avec des conventions différentes selon chaque État membre, il fallait donc mettre de l’ordre et le Conseil de l’UE précise « bien que les traités entre États membres visent à résoudre le problème de la double imposition, en réalité, les procédures de demande de dégrèvement des retenues à la source varient considérablement d’un État membre à l’autre, ce qui engendre des procédures de dégrèvement ou de remboursement longues, coûteuses et fastidieuses. Ces procédures peuvent également être vulnérables à la fraude fiscale à grande échelle. »

Vers une simplification des procédures

La future directive Faster prévoit de réduire ces démarches grâce à l’attribution pour les investisseurs (qui le demande) d’un certificat de résidence fiscale numérique (CRFN), qui permettra d’accéder à deux procédures dont l’objectif est d’alléger la fiscalité sur les revenus mobiliers.

Calendrier

La Commission européenne a présenté une proposition relative à la directive Faster le 19 juin 2023. Le Parlement européen a été consulté et a rendu son avis le 28 février 2024. Après une nouvelle consultation du Parlement européen, les ministres des finances de l’UE devraient adopter la proposition au début de l’année 2025.

Les États membres devront transposer la directive dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2028, mais les règles nationales devront être applicables à partir du 1er  janvier 2030.