Actualités juridiques
Impôts des non-résidents : le confinement en France a-t-il un impact ?
La Direction des impôts des non-résidents (DINR) a diffusé hier une fiche d’information précisant que la situation fiscale des Français non-résidents, actuellement confinés en France, reste inchangée.
D’après un courrier envoyé hier par la Direction des impôts des non-résidents (DINR), la prolongation de la durée de confinement face à la crise sanitaire n’aura aucun impact sur l’imposition des Français résidents à l’étranger actuellement confinés en France.
Dans sa lettre d’information, la DINR cite notamment un arrêt du Conseil d’Etat de 1995 qui stipulait que : pour l’application des dispositions […] de l’article 4 B […], le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer». La DINR ajoute dans son courrier : « Ainsi, un séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulation (« travel ban ») décidées par le pays de résidence, n’est pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale en France au titre de l’article 4 B précité.»
> Comment contacter la DINR ?
La DINR a maintenu son accueil à distance par téléphone, rendez-vous téléphonique ou messages sur la messagerie sécurisée « Espace particulier» du portail www.impots.gouv.fr. Les rendez-vous téléphoniques sont à prendre via la rubrique «contact» du portail www.impots.gouv.fr/Vous êtes un particulier/Votre demande concerne votre dossier fiscal (domicile hors de France).
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