Actualités juridiques
Revenus, succession… : quand faire ses déclarations ?
Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, fait le point sur les échéances en matière de déclarations fiscales suite aux mesures prises fin mars par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.
> L’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune
Suite à l’adoption de plusieurs ordonnances par le gouvernement, les déclarations de revenus et de patrimoine (pour l’impôt sur la fortune immobilière, IFI) ont été reportés de quelques jours, et ont ainsi été fixés, pour les non-résidents fiscaux français, au :
- 4 juin 2020 à 23h59 pour les déclarations en ligne
- Et au 12 juin 2020 à 23h59 pour les déclarations papier (le cachet de La Poste faisant foi).
> Les déclarations de succession
Les autres déclarations telles que la déclaration de succession ne bénéficient d’aucun report. La déclaration de succession doit être établie :
- Dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci est intervenu sur le sol français
- Dans l’année du décès, dans le cas contraire.
Il est à noter qu’aucun délai n’est octroyé pour le paiement de ces impôts. Ainsi, l’impôt sur le revenu, l’IFI et les droits de succession seront dus dans les délais habituels prévus par les textes.
> Les délais de prescription fiscale
Pour les actes et opérations dont le délai de prescription fiscale (délai dit de « reprise » de 3 ans, 6 ans ou bien 10 ans, selon les cas) était en cours au 12 mars 2020, et qui devait en principe prendre fin le 31 décembre 2020, ce droit de reprise est suspendu jusqu’au 23 août 2020 inclus. Ce qui, dans les faits, reportera la fin de ce délai de reprise, le 11 mai 2021.
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