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“Motifs impérieux” : à quelles conditions peut-on entrer en France ?

Quels sont les “motifs impérieux” qui permettent d’entrer et de sortir du territoire

Philippe Duport

Publié

le

"Motifs impérieux" : à quelles conditions peut-on entrer en France ?

Jean Castex a annoncé la fermeture des frontières aux pays extérieurs à l’Union européenne, “sauf motif impérieux”. Le ministère de l’Intérieur a précisé ces motifs. Ils se divisent en trois catégories

Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial

Décès d’un membre de la famille en ligne directe d’un frère ou d’une sœur

Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, pour les membres de la famille en ligne directe
Pièces exigibles : acte ou certificat de décès, certificat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé

Garde d’enfants par le parent investi de l’autorité parentale ou dont le droit de garde est reconnu par une décision de justice
Pièces exigibles : décision de justice et pièce justificative du lieu de domicile

Assistance aux personnes âgées, malades ou handicapées ne disposant d’aucun autre soutien
Pièces exigibles : documents établissant la relation entre la personne aidante et la personne aidée, et attestant de la situation de la personne aidée

Convocation par une autorité judiciaire ou administrative
Pièce exigible : convocation par l’autorité administrative ou judiciaire

Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne
Pièces exigibles : titre de séjour expirant, acte de licenciement, etc…

Mise en sécurité de la personne (protection de l’enfance et lutte contre les déplacements illicites d’enfants à l’étranger / protections des victimes de violence intrafamiliales)
Pièces exigibles : tout document établissant la matérialité des faits

Retour vers la résidence principale lorsque le voyage a été commencé avant le 31 janvier 2021
Pièces exigibles : justificatif de résidence principale, présentation du billet aller au retour dans le cadre d’un billet aller-retour, l’aller devant être antérieur au 31 janvier 2021

Étudiants en début, reprise ou fin de cycle d’études
Pièce exigible : certificat de scolarité établi par l’établissement

Motif impérieux de santé

Urgence médicale vitale (pour la personne ainsi qu’un accompagnant si sa présence est indispensable)
Pièces exigibles : certificat médical, preuve d’une hospitalisation programmée, etc…

Motifs impérieux professionnels

Missions indispensables à la poursuite d’une activité économique, requérant une présence sur place qui ne peut être différée et dont le report ou l’annulation aurait des conséquences manifestement disproportionnées ou serait impossible (dont les professionnels du transport)
Pièces exigibles : attestation de l’employeur, carte professionnelle des équipages du transport international de marchandises, du transport international de passagers, du transport international maritime

Professionnel de santé concourant à la lutte contre la Covid 19 ou participant à des opérations de coopération d’intérêt majeur en matière de santé
Pièce exigible : carte professionnelle

Missions ponctuelles liées à l’exercice de prérogatives de puissance publique (dont les missions diplomatiques) ne pouvant être différées ou reportées.
Pièce exigible : carte professionnelle, ordre de mission

Sportifs professionnels de haut niveau pour la participation à des rencontres validées par le ministère des sports
Pièce exigible : carte professionnelle, certificat délivré par l’organisateur en lien avec le ministère des sports

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3 Comments

3 Comments

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  2. Avatar

    Cédric BERTHEZENE

    1 février 2021 at 7 h 41 min

    Bonjour,
    Je suis actuellement en permis Vacances-Travail au Japon et je suis censé rentrer en France le 24 février car mon visa expire le 4 mars. Comme je ne souhaite pas prolonger mon séjour au Japon, je me demandais quel motif impérieux pourrais-je invoquer sur l’attestation de déplacement ?
    En vous remerciant.

  3. Avatar

    FAUSTIN-LEYBACH

    8 mars 2021 at 19 h 26 min

    Motifs impérieux d’ordre personnel ou familial

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