Un divorce plus facile pour les expatriés

Une réforme sur les formalités du divorce entrée en vigueur cette année va permettre de faciliter les démarches pour les français expatriés. Votée en 2019, son application fut retardée à cause de la pandémie. Elle concerne les divorces avec contentieux (quand les ex-conjoints ne sont pas d’accord) et permet de raccourcir une procédure qui pouvait durer plusieurs années. 

En premier lieu, la démarche du divorce qui devait se faire en deux phases auparavant, se déroule désormais en une seule phase. La phase de conciliation, qui était obligatoire, est supprimée et remplacée par une seule audience.  La présence des époux n’y est pas obligatoire. Chacun peut dorénavant être représenté par son propre avocat : c’est le principal avantage pour les expatriés. Les époux ne comparaissent donc plus à tour de rôle et seuls, comme c’était le cas jusqu’à présent.

De plus, les époux pourront faire une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal au bout d’un an. Auparavant il fallait attendre deux ans de séparation de fait pour pouvoir faire cette demande. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il n’est plus nécessaire, depuis 2017, de faire appel à un juge

Divorcer à l’étranger

Rappelons que d’après le règlement Bruxelles 2 bis, il est possible de divorcer dans n’importe quel pays de l’Union Européenne si au moins un des membres y a la nationalité ou la résidence. On pourra alors se référer au tribunal de l’Etat membre. Dans le cas où le divorce concerne des couples (mixtes ou français) hors de l’UE, il est toujours possible qu’un des membres du couple traduise l’autre devant la justice française. Sinon ce sont les juridictions des lieux de résidence qui sont compétentes, selon l’article 1070 du Code de procédure civile. Les divorces prononcés à l’étranger doivent néanmoins être vérifiés par le procureur de la république.