Appareils en panne : quel droit à la réparation pourrait être mis en place par l’UE ?

« Le pacte vert pour l’Europe est un ensemble de mesures visant à engager l’UE sur la voie de la transition écologique, l’objectif ultime étant d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050 ».

Parmi les nombreux changements d’attitudes que vont devoir adopter les citoyens du vieux continent pour atteindre les objectifs ambitieux du « Green deal », l’UE s’attaque au problème de la surconsommation, et souhaite faire en sorte que la règle devienne de faire systématiquement réparer un appareil défectueux – même après la fin du délais de garantie de deux ans déjà imposé par les normes européennes – plutôt que de le remplacer par un neuf.

Au delà d’une incitation, la réparation de certaines catégories de produits (téléphone, électroménager, etc.) pourraient devenir une obligation pendant cinq à dix ans à compter de la fin de la garantie légale de conformité, soit sept à douze ans après l’achat.

Afin de faciliter la mise en place de ces exigences, différents services seront à la dispositions des consommateurs :

• Une plateforme en ligne contenant la liste des réparateurs sera élaborée pour toute l’Europe ;
• et un formulaire européen sera obligatoirement remis lors de la demande de réparation d’un produit, qui informera les consommateurs sur le prix et des conditions de réparation, afin de pouvoir faire jouer la concurrence.

Diverses mesures encourageant ces attitudes de consommation raisonnable existent déjà dans l’UE. En France, les vendeurs doivent informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées et un indice de réparabilité a été imposé.

Par ailleurs, quelques Etats membres appliquent déjà un taux de TVA réduit sur les réparations courantes de divers produits  (Portugal, Belgique, Suède, etc.) et en Grèce et en Pologne la fourniture d’un certain type de pièces de rechange est obligatoire.