Actualités juridiques
Les dirigeants, de nouveaux résidents fiscaux français ? Avec l’étude Cheuvreux
Selon le droit français, un contribuable a sa résidence fiscale en France s’il se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : (1) son foyer est en France (2) il séjourne (même seul) en France plus de la moitié de l’année, (3) il exerce son activité professionnelle en France, (4) ses principaux investissements et/ou sa principale source de revenus sont en France.
Le projet de loi de finances pour 2020 envisage d’élargir le 3e critère : à compter du 1er janvier 2019, les dirigeants d’une entreprise dont le siège est en France et réalisant en France un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’euros, seraient considérés comme résidents fiscaux français, alors même que le lieu d’exercice de leur fonction de dirigeant ne serait pas en France.
Cette mesure n’aurait pas d’impact en présence de conventions évitant les doubles impositions conclues la France, dans la mesure où celles-ci priment sur le droit interne français, et ne retiennent pas un tel critère élargi. Mais la situation serait bien plus pénalisante si l’Etat d’exercice du dirigeant n’est pas lié par une telle convention fiscale, ou encore en matière de droits de donation, droits de succession et impôts sur la fortune, impôts pour lesquels très peu d’Etats ont signé avec la France une convention évitant les doubles impositions.
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