Actualités juridiques
Attention à l’exit tax ! Avec l’étude Cheuvreux
Vous transférez votre domicile fiscal hors de France ? Attention à l’exit tax !
Vous devenez peut-être imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des plus-values latentes ou des plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition.
Vous êtes concerné si vous avez été résident en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile fiscal à l’étranger et si vous détenez des droits sociaux ou titres d’une valeur de 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
Toutefois, un sursis de paiement et un dégrèvement peuvent vous être accordés sous certaines conditions.
Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie. Attention, un décret du 21 août 2019 modifie la date de dépôt de la demande : pour les transferts réalisés à partir du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert contre 30 jours auparavant.
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