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Attention aux modifications automatiques de son régime matrimonial à l’étranger

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, décrypte les conséquences juridiques de l’expatriation sur le régime matrimonial.

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Sans Titre 85

Si vous vous êtes mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, vous êtes susceptible de subir une modification automatique de votre régime matrimonial dès lors que vous vivez dans un autre pays que celui de votre nationalité commune.

A défaut d’avoir régularisé un contrat de mariage ou désigné la loi applicable à votre régime matrimonial, la Convention de la Haye du 14 mars 1978 prévoit le changement automatique de son régime matrimonial si l’on réside dans un autre Etat, pendant plus de 10 ans, même sans en posséder la nationalité. Ce changement peut également avoir lieu si l’on réside dans un Etat dont on prend la nationalité, et ce sans délai, ou si les conjoints changent leur lieu de résidence habituelle dans un autre Etat que celui de leur nationalité commune.

Cette règle du changement de régime matrimonial est donc susceptible de s’appliquer à son insu, cette situation n’étant alors généralement découverte qu’à l’occasion d’une acquisition immobilière ou d’un divorce. En plus de ne pas répondre à ses attentes, ce changement n’ayant pas d’effet rétroactif, crée souvent une multitude de régimes matrimoniaux à liquider en cas de succession ou de divorce.

Par un acte de désignation de la loi applicable à son régime matrimonial, il est possible d’éviter tout changement automatique et de choisir le régime matrimonial le plus adapté à sa situation. Il est possible d’opter pour l’une des lois suivantes : la loi nationale de l’un des époux ou la loi de l’Etat de résidence de l’un des époux. Cette désignation pouvant être rétroactive, elle sera alors considérée comme le régime matrimonial de son union.

Cette désignation doit être effectuée dans un acte notarié dédié à cet effet et ne peut être insérée dans un acte ayant une autre finalité, à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition immobilière par exemple.

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