Elections consulaires, AEFE, CFE : ces amendements adoptés au Sénat

Le Sénat a adopté dans la soirée du 19 mai la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, présentée par le sénateur Les Républicains Bruno Retailleau. Au delà des dispositions déjà prévues dans cette loi concernant la fiscalité, la protection sociale, l’enseignement, le notariat et les instances représentatives des Français de l’étranger, plusieurs amendements supplémentaires ont été adoptés.

> Elections consulaires

Un amendement, déposé par la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian (ASFE) a été adopté pour permettre à un candidat à une élection consulaire de déposer sa candidature auprès d’un poste consulaire de la circonscription qui n’en serait pas forcément le chef-lieu.

Un amendement déposé par le sénateur Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa (Les Républicains, LR) a été adopté pour permettre aux électeurs de recourir au vote par correspondance “papier” pour les prochaines élections consulaires.

Un amendement déposé par le sénateur Jean-Yves Leconte (Parti Socialiste) a été adopté pour que de nouvelles garanties soient apportées aux conseillers des Français de l’étranger et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) pour l’exercice de leurs mandats. Ceux-ci bénéficieront d’autorisations d’absence pour assister aux réunions liées à l’exercice de leur mandat.

> AEFE et Business France

Un amendement, déposé par les sénateurs Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa (LR), a été adopté pour instaurer ou renforcer la représentation des élus des Français de l’étranger dans les conseils d’administration de Business France et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cet amendement vise à adapter la gouvernance de Business France en incluant, au sein de son conseil d’administration, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et un conseiller consulaire. Il propose en outre d’ajouter deux membres au conseil d’administration de l’AEFE, conseillers consulaires, non membres de l’AFE, mais désignés sur proposition de cette dernière.

Un amendement déposé par les sénateurs Ronan Le Gleut et Christophe-André Frassa (LR), demande au Gouvernement qu’il transmette au Parlement et à l’AFE un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour l’AEFE, dans le cadre d’une prochaine loi de finances, pour assurer la pérennité de ses établissements sur le long terme et pour mieux soutenir les élèves.

> Quatorzaine au retour en France

Un amendement déposé par Christophe-André Frassa (LR), a été adopté pour renforcer la transparence sur la liste des pays situés dans une “zone de circulation de l’infection” dont les arrivants sont soumis à un dispositif de quatorzaine. Face aux incertitudes, cet amendement propose de rendre la procédure plus transparente en prévoyant que : le ministre de la santé actualise chaque semaine la liste des pays situés dans une « zone de circulation de l’infection », afin de s’adapter le plus rapidement possible à l’évolution de la situation sanitaire et des mesures de déconfinement et que cette liste soit publiée sur le site internet des ambassades et des postes consulaires.

> Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE)

Un amendement déposé par Christophe-André Frassa (LR) propose de compléter la composition de la commission nationale du Stafe en y ajoutant un député et un sénateur, qui disposeraient chacun d’un suppléant. Il s’inspire du droit applicable, sur le territoire national, aux commissions de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cet amendement conduit enfin à consacrer le fonds STAFE au niveau législatif.

> Caisse des Français de l’étranger

Un amendement déposé par Christophe-André Frassa (LR) propose que le gouvernement remette au Parlement et à l’AFE un rapport examinant les freins juridiques, financiers et techniques rencontrés par la CFE face à l’épidémie de Covid-19. Ce rapport examinerait, en particulier, la possibilité de supprimer, pour une période donnée, le délai de carence des adhérents et des primo-adhérents de la caisse des Français de l’étranger.

> Fiscalité

Un amendement déposé par Évelyne Renaud-Garabedian (ASFE) prévoit la possibilité de déduction des prestations compensatoires pour tous les contribuables non-résidents acquittant ce versement quand ceux-ci sont imposés au taux moyen.

> Fermeture des comptes bancaires

Un amendement déposé par Jean-Yves Leconte propose de préciser, lors de la fermeture d’un compte bancaire, que le cadre du droit au compte peut se faire dès réception de la notification de fermeture de compte, et d’ouvrir le recours au droit au compte dès notification de cette fermeture. L’exercice de ce droit au compte peut se faire sous forme d’une saisine dématérialisée.

> Et après le Sénat ?

Désormais adoptée, cette proposition de loi doit encore trouver des soutiens parmi les députés à l’Assemblée nationale pour pouvoir espérer aboutir.

La proposition de loi « tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France », adoptée par le Sénat le 22 janvier 2019 à l’initiative du sénateur LR Christophe-André Frassa, avait cependant inspiré quelques mois plus tard la loi « Engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2019.