Actualités juridiques
Le Conseil d’Etat autorise les couples franco-étrangers à venir se marier en France
En avril dernier, le Conseil d’État, saisi par plusieurs couples binationaux et par l’association les Amoureux au ban public, a suspendu l’interdiction d’entrée en France en vue d’y célébrer un mariage, consécutive à la circulaire gouvernementale publiée le 22 février dernier dans le cadre de la crise sanitaire.
Alors qu’il suspendait le 21janvier 2021 le gel des délivrances de visas dans le cadre des procédures de rapprochement familial, le Conseil d’État a une fois de plus rejeté une mesure portant atteinte à la vie privée et familiale des personnes étrangères.
Ainsi, la Haute juridiction a jugé contestable la légalité de la circulaire du 22 février 2021 qui restreignait l’accès au territoire français sauf motif impérieux, et interdit en pratique à un grand nombre de couples franco-étrangers de célébrer leur mariage en France, et ce quand bien même des bans étaient publiés et des dates de mariage fixées.
“Le juge des référés observe que ces déplacements concernent un faible nombre de couples et ne peuvent avoir qu’un impact limité sur la situation sanitaire en France, d’autant plus que l’obligation d’un test PCR négatif demeure. Il estime qu’il s’agit donc d’une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage”, avait indiqué le Conseil d’Etat sur son site. Compte-tenu du peu de visas accordés (331 laissez-passer délivrés pour ce motif à des ressortissants de pays tiers entre le 21 septembre 2020 et le 31 mars 2021), la Haute institution enjoint « à l’administration de modifier les règles en vigueur pour lever ces obstacles”.
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