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Evasion fiscale : un pas de plus vers la transparence

L’Union européenne fait un pas de plus contre l’évasion fiscale. Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d’accord sur une proposition de directive obligeant les multinationales à rendre public les impôts payés dans chaque pays.

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La perte de recette des pays de l’Union européenne (UE) par l’évasion fiscale est estimée à environ 50 milliards d’euros selon Pedro Siza Vieira, ministre portugais de l’économie et de la transition numérique.

Pour lutter contre ce manque à gagner, la Commission européenne faisait une proposition de directive concernant les déclarations pays par pays (DPPP). Mi-juin, le Conseil de l’Union européenne sous la présidence portugaise et le Parlement européen se sont mis d’accord sur cette proposition.

Les mesures de la directive s’appliqueront aux entreprises multinationales actives dans plus d’un pays, qu’elles aient ou non leur siège dans l’UE et dont le chiffre d’affaires total consolidé dépassait 750 millions d’euros pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs.

Contenu de la directive

La directive prévoit que les multinationales devront divulguer et rendre accessible plusieurs informations telles que la nature des activités de l’entreprise, le nombre d’employés à plein temps, le montant des bénéfices ou des pertes avant impôt sur le revenu, le montant des impôts sur le revenu accumulés et payés ainsi que des bénéfices accumulés dans chaque pays de l’UE. Les citoyens et les autorités fiscales auront une vue d’ensemble des impôts payés et des lieux où ils le sont.

Cependant, en cas de « préjudice commercial important » (notion encore indéfinie) par cette publication, la directive prévoit une clause de sauvegarde permettant aux entreprises de différer de 5 ans la publication de certaines informations.

Les prochaines étapes du processus de ratification seront l’approbation par le Conseil de l’UE puis un vote en plénière au Parlement européen, et devraient s’achever au plus tard en septembre 2021. Ensuite, un délai de dix-huit mois suivant la modification est accordé aux états pour transposer cette directive en droit interne.

Une volonté générale

En outre, cet accord intervient dans un élan mondial de transparence fiscale et de concurrence loyale. Le G7 est arrivé à un accord historique sur la mise ne place d’un taux d’imposition minimum fixé à 15 %. Cet accord n’est pas encore applicable. Le G20 prévu mi-juillet devrait préciser et élargir et accord qui devra ensuite convaincre les états membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

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