Vers une amélioration concernant la délivrance des certificats de nationalité française ?

En mai 2024, Hélène Conway-Mouret, sénatrice des Français de l’étranger, a interrogé le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, sur les difficultés relatives à la délivrance de certificats de nationalité française (CNF), de plus en plus fréquemment demandés aux Français expatriés par l’administration pour de nombreuses démarches.

Didier Migaud, son successeur, lui a répondu indiquant que « le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour la délivrance des certificats de nationalité française, a mis en place un système lui permettant de prévenir les difficultés et d’accompagner au mieux les demandeurs dans la présentation de demandes en état d’être instruites. »

Question de la sénatrice Hélène Conway-Mouret :

La question adressée par Hélène Conway-Mouret au ministère de la justice soulignait les difficultés rencontrées lors de la demande de certificats de nationalité française (CNF), surtout depuis la réforme de 2022, qui implique que les demandes soient accompagnées de documents spécifiques, et dont la procédure de retour des dossiers non conformes et les décisions de refus manquent souvent de clarté.

Le courrier d’Hélène Conway-Mouret évoquait également le changement majeur dans le recours contre les refus, qui nécessite désormais un avocat, ce qui pose problème pour les personnes n’ayant pas de moyens financiers suffisants. Elle ajoute : « Certains ressortissants français résidant à l’étranger se voient ainsi privés d’obtenir la sécurité juridique qui découle du CNF, pour des motifs essentiellement techniques. Elle voudrait donc savoir si ces refus techniques, opposés depuis l’entrée en vigueur dudit décret, pourraient faire l’objet d’un réexamen. Enfin, il apparaît que le refus de délivrance d’un CNF peut entraîner des conséquences extraordinaires pour certains de nos compatriotes, telles que la radiation du registre des Français de l’étranger et de la liste électorale consulaire, le refus de délivrance des actes d’état civil (naissance, mariage, etc.), voire le non-renouvellement ou le retrait des titres de voyage et d’identité, qui risquent de rendre l’intéressé apatride. Elle désirerait donc connaître le fondement textuel de telles décisions. »

Réponse du ministère de la justice :

Dans sa réponse, Didier Migaud explique que « la procédure de délivrance de ce document a été clarifiée et améliorée » et que les demandeurs doivent désormais utiliser un formulaire Cerfa et fournir des pièces justificatives conformes aux exigences légales. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les demandes présentées par les Français (es) né (e) s et établi (e) s hors de France, a mis en place un système pour traiter ces demandes de manière efficace. Les demandes incomplètes sont retournées avec des indications pour les compléter, tandis que celles conformes sont enregistrées et instruites. En cas de refus, la décision est motivée, et le demandeur peut soumettre les pièces manquantes ou faire une nouvelle demande si les documents précédents ne sont plus valables. En cas de recours, une aide juridictionnelle peut être demandée si nécessaire. Et la réponse du ministère finit ainsi : « Enfin, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est compétent en matière d’instruction des demandes de titres d’identité française déposées à l’étranger, en application de l’article 9 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 pour les passeports et de l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 pour la carte nationale d’identité. Il exerce également les compétences relatives à la tenue du registre des Français de l’étranger, des listes électorales consulaires et de l’état civil consulaire. Le ministère de la Justice n’est donc pas à même d’apporter des précisions quant au fondement textuel de décisions prises dans ces matières. »