Contrat de mariage : pourquoi le départ à l’étranger est le bon moment pour y penser

Le régime matrimonial régit les rapports pécuniaires entre les époux ainsi que leurs rapports avec les tiers, notamment les créanciers. Si vous vous mariez en France sans contrat, vous serez généralement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Mais si vous partez vivre durablement dans un autre pays, ce peut être le régime de votre pays de destination qui s’appliquera, avec d’importantes conséquences sur le couple.

Les régimes matrimoniaux sont souvent très différents les uns des autres en matière de propriété du patrimoine, de solidarité dans les dettes, de gestion des biens ou encore de leur répartition en cas de divorce ou de séparation. Sans contrat, il peut en effet être difficile de savoir quels biens appartiennent à chacun, comment seront partagés les biens acquis dans plusieurs pays et quelle loi un tribunal appliquera.

Diversité des législations

« À l’international, un contrat de mariage permet de fixer, dans le temps et dans l’espace, la loi et le régime matrimonial auxquels sera soumis le couple, détaille Me Emeline Bourret, notaire à Grenoble, afin de ne pas être tributaire des règles étrangères qui pourraient aboutir à une solution différente de celle retenue en France, c’est-à-dire à l’application d’une autre loi. »

Un contrat de mariage est généralement rédigé devant un notaire.

« Il existe deux options, poursuit Me Bourret : choisir soit la loi de l’État de résidence habituelle de l’un des deux conjoints, soit celle du pays de sa nationalité. La désignation de la loi peut être effectuée avant le mariage, mais également en cours d’union. »

Pour les couples internationaux, la situation est encore plus délicate : à défaut de contrat de mariage, la nature du régime matrimonial sera incertaine du fait de la diversité des législations de chaque pays et de leurs propres règles de droit international.

Changement automatique

Dans un contexte international, les époux mariés entre septembre 1992 et janvier 2019 sont, eux, soumis aux dispositions prévues par la convention de La Haye sur la détermination de la loi applicable au régime matrimonial. Il existe en effet, pour ces couples, trois cas de mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial en faveur de la loi du pays de la nouvelle résidence des époux :

• après 10 ans de résidence dans ce pays, vous passerez sous le régime matrimonial légal de cet autre pays, sans qu’on vous demande votre accord et sans forcément en connaître les impacts ;
• si les époux s’installent dans le pays de leur nationalité commune ;
• si le régime matrimonial des époux était soumis à la loi de leur nationalité commune à défaut de résidence habituelle commune et qu’ils établissent leur résidence habituelle commune dans un État.

« Par exemple, poursuit Me Bourret, deux Anglais se rencontrent en France durant leurs études ; ils s’y marient sans contrat de mariage en 2015 et vont s’installer aujourd’hui en Angleterre. »

Dans ce cas, un changement automatique va s’opérer en faveur du régime matrimonial applicable en Angleterre.

Veiller à ce que le contrat soit reconnu

Signer un contrat de mariage permet d’éviter ce risque de changement automatique de loi. De manière générale, pour les couples dont la situation revêt une dimension internationale, il est très intéressant de régulariser un contrat de mariage.

S’agissant du contrat en lui-même, il est essentiel de veiller à ce qu’il soit reconnu dans le ou les pays où l’on souhaite s’installer.

« Peu d’États reconnaissent, par exemple, la clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, précise encore Me Bourret. C’est le cas des pays de droit musulman et notamment du Maghreb. »

Inutile donc de conseiller à un couple qui part s’installer au Maroc d’ajouter une telle clause !

Enfin, « au retour de la famille en France, le contrat de mariage sera toujours valable, ajoute Me Bourret. Il est toutefois judicieux de s’interroger, en sollicitant un notaire, sur l’intérêt potentiel d’une modification au regard de l’évolution de la situation du couple. »

Toutes ces informations sont à retrouver dans le guide de l’expatriation édité par les Notaires de France.