Une proposition de loi pour encadrer les dépenses électorales des conseillers des Français de l’étranger

Les sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel (groupe écologiste) ont déposé le 29 février 2024 une proposition de loi « relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l’étranger ». Le but de ce texte ? Éviter les dérives alors que les règles relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ne s’appliquent pas, pour l’heure, aux campagnes électorales des conseillers des Français de l’étranger.

« À titre d’exemple, un candidat pourrait bénéficier aujourd’hui d’un don important d’une entreprise privée ou provenant d’un pays tiers, qui lui conférerait un avantage disproportionné au mépris d’une candidate à moyens financiers modestes l’empêchant de communiquer à son électorat potentiel », estiment les deux parlementaires dans l’exposé des motifs, notant néanmoins « l’honnêteté et la sincérité de l’immense majorité des candidates et candidats ».

« Mêmes exigences »

Dans ce même exposé des motifs, elles rappellent aussi que les élections consulaires ont une incidence directe au niveau national puisque les conseillers des Français de l’étranger prennent part aux élections sénatoriales. « Rien que pour tenir compte de leur capacité de participer aux processus décisionnels nationaux, il convient de s’assurer que l’élection [des conseillers des Françaises et Français de l’étranger répond] au moins aux mêmes exigences de transparence et d’équité que les autres élections. »

Elles comparent par ailleurs le rôle de ces conseillers – qui représentent les Français de l’étranger devant l’administration consulaire – aux fonctions des élus locaux. Or, ces derniers sont soumis à des règles de financement et de plafonnement de leurs dépenses électorales.

Compte de campagne obligatoire

Dans leur proposition de loi composée d’un unique article, les sénatrices entendent rendre obligatoires « la désignation d’un mandataire financier et l’ouverture d’un compte de campagne » dans les circonscriptions comptant au moins 5 000 personnes inscrites sur la liste électorale consulaire. Cela permettra de centraliser les opérations financières pour ensuite pouvoir les contrôler plus facilement. Le texte vise par ailleurs à « élargir le champ de compétences de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) » aux élections des conseillers des Français de l’étranger.

La proposition de loi entend par ailleurs plafonner les dépenses électorales. Ce plafond est fixé en fonction du nombre de personnes inscrites dans la circonscription consulaire. Il est évolutif « comme l’indice des prix à la consommation des ménages » : son montant est fixé chaque année par décret.